Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui, vous pouvez conclure un bail à vie. On parle ici de votre vie, celle du locataire.
Le bail prend automatiquement fin au moment de votre décès.
Vous pouvez aussi conclure un bail à vie avec plusieurs autres locataires. Il prend fin au décès du dernier locataire survivant.
Le bail à vie est rarement utilisé.
Un bail sur la vie du propriétaire n'est pas possible.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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