Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?

Le médiateur doit : 

• contacter vos créanciers et leur expliquer que vous êtes insolvable ;
• vous proposer un règlement collectif de dettes (RCD) si votre situation le permet.

Pas possible de rembourser ?

Le médiateur de dettes analyse votre budget : vos rentrées et vos dépenses.

Parfois, votre budget montre que vous n'avez pas les moyens de rembourser vos créanciers.
Votre disponible est :

• trop faible : le médiateur ne peut pas présenter un plan de paiement acceptable pour les créanciers ;
  ou.
• inexistant : vous ne pouvez pas faire une médiation de dettes amiable.

On dit alors que vous êtes insolvable.

Règlement collectif de dettes

Le médiateur de dettes amiable peut alors vous orienter vers le règlement collectif de dettes (RCD).
Il peut généralement vous aider pour compléter la requête à déposer au tribunal du travail.

Attention : si vous êtes dans une situation de totale insolvabilité, l'avis d'un médiateur de dettes est très important pour savoir si une procédure en règlement collectif de dettes est utile.

Notamment si vous êtes dans les situations suivantes.

• Vous n'avez pas de travail salarié ni d’activité indépendante.
   
• Votre activité indépendante ne dégage pas de bénéfice suffisant pour :
  • vous permettre de vivre conformément à la dignité humaine ;
  • rembourser vos dettes.
    On vérifie cela sur base de l'avertissement-extrait de rôle (AER) si vos revenus sont faibles.
     
• Vous n'êtes plus en âge de travailler, et vous recevez une pension égale ou inférieure aux revenus saisissables : on ne peut pas utiliser votre pension pour rembourser vos dettes.
   
• Vous avez des revenus insaisissables (ou incessibles), notamment :
  • les prestations financières de droit-passerelle pour indépendants ;
  • les allocations familiales ;
  • les pensions et rentes d’orphelins ;
  • les allocations d’handicapés ;
  • la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
  • le revenu d’intégration sociale et l’aide sociale payée par le CPAS ;
  • l’allocation pour aide d’une tierce personne pour les accidents du travail graves ;
  • le remboursement des soins payés par la mutuelle ;
  • les indemnités pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
  • les sommes payées aux détenus comme rémunération pour leur travail en prison.
     
• Vous n'êtes pas propriétaire d'un immeuble.
   
• Vous n'êtes pas nu-propriétaire d'un immeuble.
  Vous êtes nu-propriétaire si vous pouvez hériter d'un immeuble suite au décès d'un usufruitier.
   

• Vous n'êtes pas propriétaire :

  • d'un véhicule ;

  • ni ​​​de meubles de valeur qui pourraient être saisissables 
    (attention, il existe une liste de meubles insaisissables car ils sont indispensables à la dignité humaine) ;

  • ni de meubles présentant une valeur économique pouvant justifier une vente publique qui permettrait de rembourser le créancier.

Contacter les créanciers

Le médiateur de dettes écrit aux créanciers en expliquant, avec votre accord :

• votre situation d'insolvabilité et votre incapacité à proposer un plan de paiement ;
• une demande de remise de dettes (totale ou partielle) ;
• une demande de suspendre toute intervention du créancier pour une période d'1 an ou plus.