Après analyse du budget si :

  • votre disponible est trop faible: le médiateur ne peut pas présenter un plan de paiement acceptable pour les créanciers.
  • votre disponible est inexistant : si bien que vous ne pouvez pas faire une médiation de dettes amiable.

Le médiateur de dettes amiable vous oriente alors éventuellement vers le règlement collectif de dettes (RCD).
Il peut généralement vous aider pour compléter la requête à déposer au tribunal du travail.

Vous êtes peut être insolvable

Si vous êtes dans une ou plusieurs des situations suivantes :

  • pas d’emploi salarié
  • pas d’activité indépendante
  • activité indépendante qui ne dégage pas de bénéfice suffisant pour :
    • permettre une vie conforme à la dignité humaine
    • le remboursement de ses dettes (se baser sur l’AER si les revenus sont faibles).
  • ne plus être en âge de travailler
  • avoir des revenus insaisissables (ou incessibles)
    • prestations financières de droit-passerelle pour indépendants
    • les allocations familiales
    • les pensions et rentes d’orphelins
    • les allocations d’handicapés
    • le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA)
    • le revenu d’intégration sociale  et l’aide sociale versée par le CPAS,
    • l’allocation pour aide d’une tierce personne pour les accidents du travail graves
    • le remboursement des soins versés par la mutuelle
    • l’assureur accidents du travail ou le fonds des maladies professionnelles
    • les sommes versées aux détenus à titre de rémunération pour leur travail.
       
  • ne pas être propriétaire d'un immeuble
  • ne pas être nu-propriétaire d'un immeuble
    • situation d'une personne pouvant hériter d'un immeuble suite au décès d'un usufruitier
  • ne pas être propriétaire d'un véhicule

  • ne pas être propriétaire de meubles de valeur qui pourraient être saisissables

    l’article 1408 du Code judiciaire prévoit une liste de meubles insaisissables car indispensables à la dignité humaine).

  • ne pas être propriétaire de meubles présentant une valeur économique pouvant justifier une vente publique qui serait de nature à désintéresser le créancier.

    Dans ces situations de totale insolvabilité, l'avis d'un médiateur de dettes est très important pour savoir si une procédure en règlement collectif de dettes est utile.

Le médiateur de dettes écrit aux créanciers en expliquant avec votre accord :

  • votre situation d'insolvabilité et votre incapacité à proposer un plan de paiement;
  • une demande de remise de dettes (totale ou partielle);
  • une demande de suspendre toute intervention du créancier pour une période d'un an ou plus.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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