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Avant d’aller plus loin
Votre employeur peut toujours contrôler votre incapacité de travail, même pendant les périodes où il ne vous paie pas.
Il peut vous imposer de consulter médecin : le médecin-contrôleur.
Pour plus d’informations, voyez la fiche “L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ?“.
Le médecin-contrôleur vérifie que vous êtes réellement incapable de travailler.
Si le médecin-contrôleur estime que vous n’êtes pas réellement en incapacité de travail, contrairement à votre médecin-traitant, il y un conflit médical.
Ces 2 avis médicaux se contredisent et s’annulent mutuellement.
- vous n’avez pas droit au salaire garanti puisque votre incapacité est discutée ;
- vous êtes en absence justifiée ;
- votre employeur ne peut pas vous licencier pour motif grave.
Ce conflit peut être tranché de 2 manières :
- par le tribunal du travail, qui désignera un médecin expert chargé de décider si vous êtes en incapacité ou non ;
-
par un médecin-arbitre.
Sa décision est définitive et obligatoire pour vous et pour votre employeur.
Les frais de la procédure sont à charge de :
- votre employeur si le médecin-arbitre confirme que vous êtes en incapacité ;
- vous si le médecin-arbitre conforme que vous n’est pas en incapacité.
Si le médecin-arbitre ou le tribunal du travail vous donne raison, votre employeur doit vous payer le salaire garanti pour la période d’incapacité reconnue par le médecin-arbitre ou par le tribunal.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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