Si le médecin-contrôleur estime que vous n’êtes pas réellement en incapacité de travail, contrairement à votre médecin-traitant, il y un conflit médical. 

Ces 2 avis médicaux se contredisent et s’annulent mutuellement. 

Conséquences : 
  • vous n’avez pas droit au salaire garanti puisque votre incapacité est discutée ; 
  • vous êtes en absence justifiée
  • votre employeur ne peut pas vous licencier pour motif grave

Ce conflit peut être tranché de 2 manières : 

  • par le tribunal du travail, qui désignera un médecin expert chargé de décider si vous êtes en incapacité ou non ; 
  • par un médecin-arbitre

    Votre employeur ou vous pouvez le contacter dans les 2 jours ouvrables après le rapport du médecin-contrôleur.  

    Vous devez tous les 2 être d'accord sur le choix du médecin-arbitre. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, votre employeur ou vous pouvez désigner un médecin-arbitre repris sur une liste établie pour l'Ordre des médecins.

    Le médecin-arbitre a 3 jours ouvrables pour vous examiner et pour rendre sa décision. Sa décision est définitive et obligatoire pour vous et pour votre employeur.
    Les frais de la procédure sont à charge de : 

    • votre employeur si le médecin-arbitre confirme que vous êtes en incapacité ; 
    • vous si le médecin-arbitre conforme que vous n’est pas en incapacité.  

Si le médecin-arbitre ou le tribunal du travail vous donne raison, votre employeur doit vous payer le salaire garanti pour la période d’incapacité reconnue par le médecin-arbitre ou par le tribunal. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire