Arborescence
Avant d’aller plus loin
Du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, il y a des règles particulières pour indexer le loyer à Bruxelles en fonction du certificat PEB.
Non.
Votre propriétaire doit vous communiquer le certificat PEB valable (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
Votre propriétaire ne peut pas indexer votre loyer si :
- il a demandé d'indexer à partir du 14 octobre 2022 ; et
- il ne vous a pas communiqué un certificat PEB valable.
Peu importe la date du début du bail et la date anniversaire à laquelle le propriétaire peut indexer.
Si votre propriétaire a indexé le loyer avant le 14 octobre 2022, c'est valable. Avant cette date, le propriétaire pouvait indexer le loyer même si vous n'aviez pas de certificat PEB. Les indexations passées restent valables pour le passé.
Si votre propriétaire vous communique un certificat PEB valable :
- en cours de bail ; ou
- suite à la réalisation de travaux qui visent à améliorer la classe énergétique du logement, c'est valable.
Le moment où le certificat PEB doit être communiqué est discuté. Mais les autorités interprètent cette règle. La communication du certificat PEB valable au locataire peut intervenir en cours de bail. La jurisprudence n'existe pas encore sur cette règle.
Donc votre propriétaire peut indexer votre loyer si :
- sa demande d'indexer est après le 14 octobre 2022 ; et
- vous a communiqué un certificat PEB valable, même s'il n'a pas été transmis en temps utile ; et
- votre bail est enregistré.
En revanche, sa demande d'indexer le loyer s'applique seulement pour le futur. Votre propriétaire ne peut pas demander les 3 mois avant sa demande. Cette règle est aussi une interprétation des autorités. La jurisprudence n'existe pas encore sur la rétroactivité de la demande d'indexer le loyer avec ces nouvelles règles pour indexer.
Attention, votre propriétaire doit respecter des conditions pour indexer votre loyer.
Pour plus d'informations, voyez :
- les documents-types de cette fiche
- le site de Bruxelles Logement
- le site du Registre des certificats PEB des logements bruxellois.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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