Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche ne concerne que le droit au congé parental indemnisé dans le cadre du système d’interruption de carrière.
Il existe aussi le système de la convention collective de travail (CCT) n° 64 qui prévoit un droit au congé parental, mais sans indemnisation.
Les travailleurs du secteur public et de l’enseignement ont des systèmes spécifiques, que cette fiche ne détaille pas.
1. Vous devez avertir votre employeur au moins 2 mois avant le début de votre congé et au plus tôt 3 mois avant.
Certains employeurs acceptent ou prévoient un délai plus court. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de l’autorité dont vous dépendez.
Vous devez lui adresser une demande écrite de congé parental par :
- courrier recommandé ;
ou - la remise d’un écrit contre accusé de réception.
Votre demande doit indiquer :
- la forme de congé parental envisagée : temps plein, temps partiel, fractionné ou non fractionné ;
- et les dates de début et de fin du congé parental.
Au plus tard au moment où le congé parental prend cours, vous devez transmettre à votre employeur le document attestant de la naissance de l’enfant qui ouvre le droit au congé parental.
2. Vous devez également demander les allocations de congé parental à l’ONEM.
- en ligne via le site portail de la sécurité sociale ;
ou - en format papier en remplissant le formulaire C61-congé parental. Vous devez l'envoyer par recommandé.
Votre demande comporte 2 parties :
- une à compléter par vous ;
- l’autre par votre employeur.
Pour recevoir des allocations pendant toute la période de congé parental, vous devez introduire cette demande au plus tard 2 mois après la date du début de votre congé parental.
Dans certains cas, vous devez joindre à votre demande des attestations, comme par exemple :
- l’inscription au registre de la population en cas d’adoption ;
ou - l’attestation de la caisse d’allocations familiales si votre enfant est atteint d’un handicap.
Tant que vous n'avez pas encore pris la durée maximale du congé parental, vous pouvez :
- demander une prolongation de votre congé parental ;
ou - introduire une nouvelle demande, dans les mêmes formes et mêmes délais que pour la demande initiale (même formulaire, etc.)
L’ONEM peut décider :
- d’accorder les allocations et les payer à la fin de chaque mois ;
ou - de les refuser.
Dans les deux cas, il doit justifier sa décision et il vous envoie un C 62.
Vous pouvez contester la décision de l’ONEM devant le tribunal du travail, dans les 3 mois de la décision.
Pour plus d'informations, voyez notre rubrique "Contester une décision de sécurité sociale".
Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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