Aller au contenu principal
Arborescence

Oui.

Les intérêts des dettes/créances  sont suspendus dès la décision d’admissibilité.

Les dettes sont "gelées" afin de permettre au médiateur d’établir un plan.

Par la suite, le plan doit règler le sort des intérêts échus depuis la décision d’admissibilité.

La règle s’applique pour tous les types d’intérêts (judiciaires, légaux, conventionnels).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire

Question juridique Argent

Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?

Mis à jour le 09 septembre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Oui Quand l'ordonnance d’admissibilité est prise, vos revenus (salaire, allocation de chômage, aide sociale, etc.) ainsi que toutes les sommes qui vous sont

Question juridique Argent

Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?

Mis à jour le 27 septembre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Oui. Vous allez être fiché à deux endroits: 1. Dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers Le fait d'être en règlement collectif de d

Question juridique Argent

Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ?

Mis à jour le 12 septembre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Cela dépend.  Dans certains cas, on peut vendre votre maison de force, même en règlement collectif de dettes (RCD). Il faut distinguer 3 moments

Question juridique Argent

Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ?

Mis à jour le 09 février 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Cela dépend. 1. Vous êtes propriétaire de votre voiture? Dans le cadre d’un plan de règlement amiable, le médiateur de dettes peut vous demander de faire

Question juridique Argent

Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?

Mis à jour le 09 février 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Un des effets majeurs de la décision d’admissibilité est de suspendre toutes les voies d’exécution qui tendent au paiement des sommes d’argent (saisie, cession

Question juridique Argent

Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?

Mis à jour le 09 février 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Oui. Dans les cinq jours du prononcé de la décision d’admissibilité, la loi prévoit que la décision est notifiée par le greffe du tribunal du travail, par p