Arborescence
Oui.
Les intérêts des dettes sont suspendus dès la décision d’admissibilité
Cela s'applique pour tous les intérêts :
- judiciaires ;
- légaux ;
- conventionnels.
Pause le temps de faire un plan
Dire que les intérêts sont suspendus, cela veut dire qu'ils sont mis sur pause.
Les dettes sont "gelées", pour permettre au médiateur de faire un plan de paiement.
Par la suite, le plan doit prévoir ce qu'on fait des intérêts qui auraient dû s'ajouter depuis la décision d’admissibilité :
- est-ce qu'on les compte ou non ;
- est-ce qu'on les annule ;
- comment la personne doit les payer ;
- etc.
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