La garantie locative est une somme d'argent que votre propriétaire vous demande pour garantir vos obligations de locataire. Votre contrat de bail détermine normalement quelles obligations doivent être couvertes par la garantie. En général, les contrats précisent que "toutes les obligations" doivent être couvertes.

Si vous quittez l'immeuble sans payer les charges ou sans réparer les dégâts locatifs, la garantie locative sert à couvrir ces manquements.

En fin de bail, vous devrez vous mettre d'accord avec votre propriétaire sur l'éventuel montant à lui verser. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez saisir le juge de paix.

Attention ! La garantie locative ne peut pas vous servir à payer les derniers mois de votre loyer, sauf accord de votre propriétaire. il est conseillé d'avoir l'accord par écrit.

Si votre bail prévoit une garantie locative, elle doit respecter les formes et des montants déterminés dans la loi. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Constitution de la garantie locative ».

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