Arborescence
Vous devez chacun payer l’entièreté du loyer.
Vis-à-vis du propriétaire
Le propriétaire peut demander à chacun de vous de payer la totalité du loyer.
Vous avez tous les 2 signé le contrat de bail
Vous êtes chacun obligé de payer le loyer.
Le propriétaire peut donc demander la totalité du loyer à chacun de vous.
Généralement, cette solidarité est écrite dans le contrat.
Mais même si elle n’est pas écrite, vous êtes solidaires pour les "dettes du ménage" uniquement parce que vous êtes cohabitants légaux.
Un seul conjoint a signé le contrat de bail
Le propriétaire peut demander la totalité du loyer à chacun de vous, même à celui ou celle qui n'a pas signé le bail.
En effet, la dette de loyer est une "dette du ménage" : chacun de vous doit la payer.
On dit que vous êtes solidaires pour les dettes du ménage.
Cette règle s’applique uniquement pendant la cohabitation légale.
Elle ne s'applique plus quand la cohabitation légale prend fin.
Entre vous
Vous pouvez conclure un accord, qui précise :
- qui occupe le logement ;
- et qui paie le loyer pendant la séparation.
Si vous ne trouvez aucun accord, vous pouvez demander au tribunal de la famille de décider.
Dans les 2 cas, ces décisions ne sont pas opposables au propriétaire : il ne doit pas les respecter.
Ces accords et décisions s'appliquent uniquement entre vous 2.
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