Quelles conséquences entre nous si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?

Cela dépend si vous faites une déclaration officielle ou non.

Séparés sans déclaration officielle

Si vous êtes juste séparés dans les faits, sans démarche à la commune, rien ne change.

Tous les droits et obligations des cohabitants légaux continuent à s'appliquer entre vous, tant que vous n'avez pas fait de déclaration de fin de cohabitation légale à la commune (seul ou ensemble).

Cela a plusieurs conséquences.

• Votre logement familial reste protégé.
  Même si vous êtes seul propriétaire/locataire de cet immeuble et que l'autre cohabitant n'y réside plus, vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez.
  Par exemple, vous ne pouvez pas décider seul de le vendre ou de le mettre en location.
  Vous devez avoir l'autorisation du juge de la famille.

• Vous devez payer ensemble les charges du ménage, et les autres dettes faites par l'un de vous dans l'intérêt du ménage.
  Sauf si la dette est excessive ou si le juge a décidé autre chose.
  Par exemple, vous devez payer le crédit hypothécaire signé à deux, même si vous ne vivez plus dans la maison.

• Votre situation fiscale reste identique à celle pendant la vie commune, du moins dans un premier temps.

Déclaration de fin de cohabitation légale

Si vous faites une déclaration de fin de cohabitation légale (seul ou à 2), la cohabitation légale et toutes ses conséquences prennent fin.

Donc :

• votre logement n'est plus protégé ;
• vous ne devez plus contribuer aux charges du ménage ;
• les dettes que l'un d'entre vous signe seul n'engagent plus que lui (l'autre ne doit pas les payer) ;
• vous n'héritez plus l'un de l'autre ;
• etc.

mesures urgentes et provisoires

Vous pouvez aussi demander au juge de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires.

Ces mesures peuvent s'appliquer : 

• pendant votre séparation (avant la fin officielle de la cohabitation légale) ;
• après votre séparation (après la fin officielle de la cohabitation légale).

Ces mesures peuvent modifier certains droits et obligations de la cohabitation légale.
Vérifiez dans la décision pour savoir ce qui est prévu.