Arborescence
En principe, non.
Les chèques-repas ne peuvent pas être saisis.
Mais il y a 2 exceptions.
Le chèque-repas est saisissable lorsqu'il :
- est octroyé en remplacement d’une adaptation salariale non versée en espèces;
- remplace en tout ou en partie la rémunération due, par exemple, en cas de supplément salarial ou d’indexation salariale.
Dans ces deux cas seulement, le chèque repas est saisissable.
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