En principe, non

L'huissier de justice ne peut pas saisir vos chèques-repas si votre employeur paye des cotisations sociales pour ces chèques-repas.

Pour que votre employeur paye des cotisations sociales pour vos chèques-repas, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • une convention collective de travail (CCT) du secteur ou de l'entreprise oblige votre employeur à vous accorder des chèques-repas ; 
     
  • vous recevez des chèques-repas uniquement pour les jours de travail réellement prestés (donc pas pour les jours de maladie, ni pour les jours de congés payés, etc.) ; 
     
  • vos chèques-repas sont nominatifs, c'est-à-dire qu'ils sont donnés à votre nom ; 
     
  • vos chèques-repas sont valables au maximum 12 mois
     
  • votre employeur paie maximum 6,91 EUR du montant du chèque-repas ; 
     
  • vous payez au minimum 1,09 EUR du montant du chèque repas ; 
     
  • vos chèques-repas sont indiqués dans votre fiche de paie ; 
     
  • vous pouvez vérifier le solde de vos chèques-repas et leur durée de validité ; 
     
  • vous ne payez pas de frais supplémentaires pour utiliser vos chèques-repas ; 
     
  • vos chèques-repas sont émis par un organisme agréé (Sodexo ou Edenred par exemple). 
     

L'huissier de justice ou votre créancier peut saisir vos chèques-repas si une de ces conditions n'est pas respectée

En plus, l'huissier de justice peut saisir vos chèques-repas dans 2 cas, même si toutes les conditions sont remplies. 

  • le chèque-repas remplace une adaptation du salaire qui n'est pas payée en argent (donc le salaire doit augmenter, mais au lieu de payer plus le travailleur, son employeur lui donne des chèques-repas) ;
     
  • le chèque-repas remplace une partie du salaire (par exemple, si le travailleur a droit à un supplément de salaire ou si le salaire est indexé, son employeur lui donne des chèques-repas au lieu d'augmenter le montant du salaire).

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