Comment faire une donation ?

Vous pouvez choisir entre 3 types de donations.

Donation manuelle

Vous pouvez faire un don manuel (donation de la main à la main).

C'est la forme la plus courante de donation.

C'est possible uniquement pour :

• des objets ;
• et des sommes d'argent.

Elle n’est pas possible pour les immeubles (une maison, un appartement, un terrain, un garage, etc.).

Vous ne devez pas aller chez le notaire pour cette donation manuelle.

Vous n'êtes pas obligé de faire un écrit, mais il est très utile pour avoir une preuve de la donation et de la date de la donation.

Si vous (le donateur) décédez moins de 5 ans après la donation, le donataire devra payer des droits de succession. 

Donation bancaire

Vous pouvez choisir de verser une somme d’argent sur le compte en banque d’une personne.

C'est une donation bancaire.

Attention : vous ne devez pas indiquer dans la communication du virement "donation".
Sinon, l'administration fiscale risque de réclamer des droits d'enregistrement ou des droits de succession si vous (le donateur) décédez dans les 5 ans qui suivent le virement.

Donation authentique

Vous pouvez faire votre donation chez un notaire.

C’est alors une donation authentique.

Vous signez un acte de donation qui est un véritable contrat.

Vous pouvez y préciser certaines choses, comme des conditions ou des causes d’annulation de la donation.

L’intervention du notaire permet de prouver l’existence de la donation, puisqu’il doit établir un acte et en garder une copie.

Si vous voulez donner un immeuble (une maison, un appartement, un terrain, un garage, etc.), vous devez obligatoirement passer devant un notaire.

Le coût d’une donation dépend de la valeur du bien donné.

Et pour les impôts ?

Attention : chaque type de donation peut avoir des conséquences fiscales au moment du décès.

Renseignez-vous avant auprès de professionnels pour éviter les mauvaises surprises.

Par exemple, demandez conseil à un notaire. La première consultation est gratuite.

Plus d'infos

Voyez le site notaire.be.