Arborescence
Avant d’aller plus loin
La donation est un contrat dans lequel le donateur a la volonté de donner, de transférer la propriété d'une chose meuble à une autre personne le donataire, le bénéficiaire de la donation.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Il y a 3 types de donation :
- Vous pouvez faire un don manuel (donation de la main à la main). C'est la forme la plus courante de donation.
C'est possible pour des objets et des sommes d'argent. Elle n’est pas possible pour les immeubles (une maison, un appartement, un terrain, un garage, etc.).
Vous ne devez pas aller chez le notaire pour ce genre de donation.
Un écrit n'est pas obligatoire, mais il est très utile de rédiger un écrit pour avoir une preuve de la date de donation.
L'écrit permet de prouver le don manuel. Si le donateur décède moins de 5 ans (depuis le 1er janvier 2022) après la donation, le donataire devra payer des droits de succession.
- Vous pouvez choisir de verser une somme d’argent sur le compte en banque d’une personne. Il s’agit d’une donation bancaire. Attention vous ne devez pas indiquer dans la communication du virement "donation". En effet, l'administration fiscale risque de réclamer des droits d'enregistrement ou des droits de succession si le donateur décède dans les 5 ans qui suivent le virement.
3. Vous pouvez passer par un notaire. C’est alors une donation authentique.
Vous signez un acte de donation qui est un véritable contrat. Vous pouvez y intégrer des clauses particulières, comme des conditions ou des causes d’annulation de la donation.
L’intervention du notaire permet de prouver l’existence de la donation, puisqu’il doit établir un acte et en garder une copie.
Si vous voulez donner un immeuble (une maison, un appartement, un terrain, un garage, etc.), vous devez obligatoirement passer devant un notaire.
Le coût d’une donation dépend de la valeur du bien donné.
Attention : chaque type de donation peut avoir des conséquences fiscales au moment du décès.
Renseignez-vous auprès de professionnels afin d’éviter les mauvaises surprises. Demandez conseil à un notaire par exemple. La première consultation est gratuite.
Pour plus d'informations, voyez le site notaire.be.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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