Vous devez rédiger un document écrit. Vous y énumérez tous les points de votre accord.  

L’accord doit être le plus précis possible et prévoir toutes les hypothèses. Par exemple, précisez qui fait les trajets entre les périodes de garde des enfants, et qui assume les frais liés aux trajets.

Attention, un accord amiable n’a de valeur qu’entre vous. Vous ne pouvez pas obliger l’autre à le respecter.

Pour donner plus de valeur à votre accord, vous avez plusieurs possibilités : 

1. Vous pouvez faire homologuer votre accord par le juge. Pour cela, vous devez introduire ensemble une requête auprès du juge de la famille. La requête est un document écrit qu'il faut déposer au greffe. Pour plus d'informations, voyez la fiche "Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?"

Après homologation, votre accord aura la même valeur qu’un jugement.

N’oubliez pas de dater et signer votre document. Si vous demandez l’homologation de votre accord, faites-le en 3 exemplaires, un pour chaque partie et un pour le juge. Le juge exige un document original et non une copie.

2. Vous pouvez faire appel à un notaire pour donner à votre accord une force exécutoire

Si la situation est complexe, faites relire votre accord par un professionnel. Il vérifie que l’accord est correctement rédigé et que vous n’avez rien oublié. Vous pouvez faire appel à un avocat, un notaire ou un service juridique spécialisé en droit de la famille.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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