Arborescence
Avant d’aller plus loin
Lisez le jugement pour vérifier si c'est réellement une révocation.
En effet, le tribunal peut décider de mettre fin à la procédure sans prononcer la révocation.
Vous ne pouvez plus réintroduire une requête en RCD pendant 5 ans à partir de la révocation de votre procédure en règlement collectif de dettes.
Le délai de 5 ans se calcule à partir de la date de la décision de révocation.
Fin sans révocation ?
Parfois, le tribunal ne prononce pas la révocation (rejet ou clôture de procédure).
Il met fin au règlement collectif de dettes sans prononcer la révocation.
Vous pouvez alors introduire une nouvelle requête en RCD.
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