Votre employeur doit faire un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail en concertation avec : 

  • vous ; 
  • le médecin du travail ; 
  • les éventuelles personnes qui peuvent aider à réussir le plan. 

Votre employeur doit faire un plan détaillé et le plus concret possible.  

Votre employeur a 6 mois pour :

  • faire le plan ;
    et
  • vous le remettre à vous et au médecin du travail.

On compte les 6 mois 6 mois à partir de la réception de l’évaluation d'inaptitude.

Plus d’infos

Voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire