Arborescence
Cela dépend de ce que le juge de paix a décidé.
Décision du juge de paix
Regardez dans la décision de mise sous protection, dans les actes concernant les biens.
Cette décision liste les actes que vous ne pouvez pas faire.
Regardez si le juge de paix a indiqué : "consentir un bail à ferme, un bail commercial ou un bail à loyer".
- Si ce n'est pas indiqué, vous pouvez signer votre contrat de bail tout seul.
- Si c'est indiqué, vous ne pouvez pas signer votre contrat de bail tout seul.
Vous devez vous faire aider ou représenter par votre administrateur.
Demander d'annuler le contrat
Si vous avez signé un contrat de bail alors que vous étiez incapable, vous ou votre administrateur pouvez demander au juge de paix d'annuler le contrat de bail.
Par contre, le propriétaire ne peut pas faire annuler votre bail en raison de votre incapacité de signer le contrat de bail.
Si personne ne demande d'annuler le contrat de bail, il reste valable.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Mesures de protection des personnes" dans la catégorie "Vie privée".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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