Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?

Si la société de recouvrement, l'avocat et l'huissier de justice ne respectent pas les règles du recouvrement amiable, vous pouvez porter plainte. 

A la Direction générale "contrôle et médiation" du SPF Economie

Vous pouvez porter plainte à la Direction générale contrôle et médiation du SPF Economie. 

Avant, le SPF Economie contrôlait uniquement les sociétés de recouvrement. Depuis le 1^er septembre 2023, le SPF Economie contrôle également les avocats et les huissiers de justice. 



Vous pouvez déposer plainte en ligne via ce lien.

Le SPF Economie peut aussi leur adresser un avertissement et leur demander de mettre fin à leur abus.



Si la société de recouvrement continue à agir, il reste 2 possibilités.

• Intenter une action en cessation auprès du président du tribunal de l'entreprise de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Cette action peut être introduite par : 
  • vous,
  • le Ministre des Affaires Economiques;
  • une association (inter) professionnelle qui a la personnalité civile;
  • une association qui défend les intérêts des consommateurs.
    
     
• Avertir le procureur du Roi.

A la Chambre national des huissiers de justice

Si un huissier de justice ne respecte pas les règles, vous pouvez porter plainte au syndic du conseil de sa chambre d'arrondissement. 

Le syndic peut prendre une sanction disciplinaire contre le huissier de justice.

Vous trouverez les coordonnées des chambres d'arrondissement via ce lien.

Vous pouvez aussi demander au médiateur des huissiers de justice de traiter le problème. Pour introduire une demande, cliquez sur le lien. 

Au bâtonnier de l'Ordre des avocats

Si un avocat ne respecte pas les règles, vous pouvez porter plainte au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de son arrondissement judiciaire.

Le bâtonnier peut prendre une sanction disciplinaire contre l'avocat.

Vous trouverez les coordonnées des bâtonniers des différents arrondissements judiciaires via ce lien.