En tant que locataire, vous devez en principe réparer toutes les dégradations du logement loué. Ce ne sera pas le cas si vous prouvez qu'elles sont dues à un cas de force majeure.



Un cambriolage ou une tentative de cambriolage constitue un cas de force majeure. Les juges l'ont décidé à plusieurs reprises.

Les dégâts à l'immeuble dus à un cambriolage ne sont donc pas à charge du locataire, mais bien à charge du propriétaire.

Exception : le locataire doit payer les réparations due au cambriolage s'il a commis une faute/négligence, par exemple, s'il n'a pas verrouillé correctement la porte d'entrée.

Pour que les réparations soient à charge du propriétaire, vous devez prouver que :

  • les dégradations sont la conséquence d’une effraction ou d’une tentative d’effraction ;
  • et vous n’avez commis aucune faute ou négligence.

Vous pouvez prouver qu'il y a eu un cambriolage par tous les moyens, mais idéalement par un procès-verbal établi par la police.

Si vous ne portez pas plainte, vous prouverez plus difficilement que les dégradations sont dues à un cambriolage. On pourrait aussi vous reprocher de ne pas permettre au propriétaire d’agir contre le responsable et d’obtenir un remboursement des réparations.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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