Qui doit payer les réparations des dégâts causés par un vol avec effraction (Bruxelles)?

En tant que locataire, vous devez en principe réparer toutes les dégradations du logement loué. Ce ne sera pas le cas si vous prouvez qu'elles sont dues à un cas de force majeure.



Un cambriolage ou une tentative de cambriolage constitue un cas de force majeure. Les juges l'ont décidé à plusieurs reprises.

Les dégâts à l'immeuble dus à un cambriolage ne sont donc pas à charge du locataire, mais bien à charge du propriétaire.

Exception : le locataire doit payer les réparations due au cambriolage s'il a commis une faute/négligence, par exemple, s'il n'a pas verrouillé correctement la porte d'entrée.

Pour que les réparations soient à charge du propriétaire, vous devez prouver que :

• les dégradations sont la conséquence d’une effraction ou d’une tentative d’effraction ;
• et vous n’avez commis aucune faute ou négligence.

Vous pouvez prouver qu'il y a eu un cambriolage par tous les moyens, mais idéalement par un procès-verbal établi par la police.

Si vous ne portez pas plainte, vous prouverez plus difficilement que les dégradations sont dues à un cambriolage. On pourrait aussi vous reprocher de ne pas permettre au propriétaire d’agir contre le responsable et d’obtenir un remboursement des réparations.