Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé (Wallonie) ?

Oui, depuis le 1er septembre 2018, le propriétaire peut vider le logement du locataire décédé si personne d'autre ne l'occupe.

Il doit respecter une procédure stricte.

Si personne n’occupe le logement mais que les meubles du locataire s’y trouvent encore, le propriétaire doit respecter les étapes suivantes :

  • Il doit faire constater par un huissier de justice que le logement est inoccupé mais toujours meublé;
  • L’huissier doit réaliser un inventaire des meubles ;
  • 3 mois après le décès, le propriétaire peut vider le logement. Il doit le faire de manière raisonnable et adaptée à la valeur des meubles. S'ils n'ont pas de valeur, il peut s'en débarasser ou les entreposer. S'ils ont une certaine valeur, il peut les vendre ou les entreposer quelque part pour les héritiers.
  • Le propriétaire peut demander aux héritiers du locataire de lui rembourser les frais d'évacuation, de vente, ou d'entreposage des meubles.

C'est également après le délai de 3 mois que le bail prend fin automatiquement si aucun occupant ne s'est manifesté.

Pour faire le constat, le propriétaire peut s’adresser directement à un huissier ou demander au juge de paix d’en désigner un.

Si le logement est occupé, l'occupant peut reprendre le contrat de bail à certaines conditions. Voyez la question " Que devient le contrat de bail en cas de décès du locataire ?".

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