Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ?(Wallonie)

Uniquement à certaines conditions.

Contacter les héritiers

Le propriétaire doit s'arranger avec les héritiers du locataire décédé.

Si les héritiers acceptent la succession

Les héritiers du locataire décédé reprennent les meubles.

Le propriétaire s'arrange avec eux pour organiser cela.

Si les héritiers ne réagissent pas, le propriétaire peut leur demander de rembourser les frais pour évacuer, vendre ou entreposer les meubles (voir ci-dessous).

Si les héritiers refusent la succession

Le propriétaire peut vider le logement de manière raisonnable et adaptée à la valeur des meubles (voir ci-dessous).

Les héritiers qui refusent la succession ne doivent pas rembourser les frais pour évacuer, vendre ou entreposer les meubles.

S'il n'y a pas d'héritiers

Le propriétaire peut vider le logement de manière raisonnable et adaptée à la valeur des meubles (voir ci-dessous).

Avant de vider

Le propriétaire doit respecter plusieurs étapes.

• Vérifier que le logement est inoccupé et meublé :
  • personne n'occupe le logement ;
  • les meubles du locataire décédé sont encore dans le logement ;
     
• Attendre 3 mois après le décès du locataire.
   
• Faire constater par un huissier de justice que le logement est inoccupé mais toujours meublé.

  L'huissier fait un inventaire des meubles.

  Pour faire le constat et l'inventaire, le propriétaire peut :

  • contacter directement un huissier ;
    ou
  • demander au juge de paix de désigner un huissier.

Retrouvez la liste des huissiers de justice sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Vider le logement

S'il respecte ces étapes et conditions, le propriétaire peut vider le logement.

Mais il doit tenir compte de la valeur des meubles.

• Meubles sans valeur ou avec peu de valeur
  Le propriétaire peut :
  • s'en débarrasser ;
    ou
  • les entreposer.
     
• Meubles de valeur
  Le propriétaire peut :
  • les vendre ;
    ou
  • les entreposer quelque part pour les héritiers.

Plus d'infos

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