Arborescence
Si votre locataire ne paie pas sa facture d’eau, le distributeur peut vous demander de payer la facture, à certaines conditions.
Mais vous ne devez pas payer la facture si vous remplissez toutes ces conditions.
Conditions pour ne pas payer
- Vous prouvez que vous avez averti le distributeur d'eau par écrit, au plus tard dans les 30 jours calendrier après le changement d’occupation du logement, de :
- l’identité des locataires entrants et sortants ;
- et l’index du compteur.
- L'immeuble a été équipé par le distributeur d’1 compteur par logement.
Si c'est un immeuble à appartements multiples, ou un ensemble d’immeubles desservis par un compteur collectif, vous êtes personnellement responsable envers du distributeur de toutes les charges pour la distribution d’eau.
- L’état des installations privées ne cause pas de forte consommation inhabituelle.
S'il y a une surconsommation, vous restez responsable envers le distributeur.
Vous devez payer ce que le locataire ne paye pas, si le locataire prouve que la surconsommation est causée par l’état des installations privées dont vous êtes responsable.
