Arborescence
Oui, à certaines conditions.
Dettes prioritaires
Certaines dettes sont "prioritaires". Elles concernent vos besoins vitaux.
Par exemple :
- vos dettes de logement (loyer, mensualité du crédit logement) ;
- vos dettes d’énergie (facture de gaz, d’électricité, d’eau) ;
- ou vos dettes alimentaires (contribution alimentaire, pension alimentaire).
Le médiateur peut rembourser ces petites dettes en priorité, sans les faire entrer dans le plan de paiement.
Créanciers privilégiés
Le médiateur peut aussi rembourser les créanciers qui ont un privilège :
- légal (par exemple, le privilège de l’ONSS ou de la TVA) ;
ou - contractuel (par exemple le créancier hypothécaire).
Toujours justifier
Le médiateur de dettes amiable doit justifier la différence de traitement entre les créanciers.
Il a besoin de leur accord sur le plan de paiement qu'il propose.
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