Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?

Non.

Certains biens ne peuvent pas être saisis.

Ces biens insaisissables sont les suivants.

• Les meubles et les vêtements indispensables à la famille. Cela comprend:
  • une machine à laver, un fer à repasser et une planche à repasser;
  • un appareil pour la préparation des repas chauds;
  • un appareil pour la conservation des aliments ( frigo, etc.);
  • un appareil d’éclairage par chambre habitée;
  • les jouets des enfants;
  • et les animaux de compagnie.

Mais attention, ces biens peuvent être saisis si on estime qu’il s’agit de meubles ou objets de luxe (séchoir, lave-vaisselle, etc.).

L’huissier apprécie si les biens sont des objets de luxe. Si vous contestez sa décision, le juge des saisies tranche.

• Les objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi (vous), ou de vos enfants, ou des enfants à charge. Les appareils et le matériel nécessaire pour accéder à internet (sauf si saisie pour le paiement de ces appareils).
  
  Par exemple, l'ordinateur de vos enfants, utile pour la préparation de travaux scolaires, ne peut pas être saisi.

• Les biens indispensables à votre profession y compris les appareils et le matériel nécessaire pour accéder à internet.

• Les objets servant à l’exercice du culte.
• Les aliments combustibles nécessaires pour vous et votre famille pendant 1 mois.
• Le téléphone mobile.

Attention ! Vous pouvez toujours contester la saisie de certains biens.

Vous devez alors formuler ces observations dans l’exploit de saisie, ou le signaler par lettre recommandée à l’huissier de justice, dans les 15 jours de la saisie.

Le juge des saisies tranche ces contestations.

Attention : les objets qui se trouvent à votre résidence ou sur son lieu de travail sont protégés. Les objets qui se trouvent ailleurs (résidence secondaire, garde meuble,...)  ne sont pas protégés.