Comment vais-je recevoir la décision de justice ?

e-mail ou courrier

Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement.

Vous le recevez dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé.

Vous recevrez une copie du jugement par courrier par la poste; si :

• vous n'avez pas d'avocat ;
  et
• vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail.

Quand ?

Lors de l’audience de plaidoiries, le juge a normalement annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement.

Vous ne devez pas retourner devant le juge à cette date.

Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement au plus tard 1 mois après l'audience des plaidoiries.

Communication officielle

En plus de l'e-mail, vous allez peut-être recevoir une signification du jugement, ou une notification.

Signification

C'est la communication officielle d'un jugement par huissier de justice.

La signification fait commencer le délai d'appel.
Pour plus d'infos, voyez la question Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?

La signification est obligatoire pour pouvoir demander l'exécution forcée du jugement.
Pour plus d'infos, voyez la question Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice?

Vous ou votre adversaire pouvez lancer la signification.
En général, c'est celui qui veut faire exécuter le jugement de manière forcée qui lance et qui paie la signification.

Il n'y a pas de délai fixé pour faire la signification d'un jugement.

Notification

Dans certaines matières, le jugement est communiqué officiellement par notification.

Notamment, pour certains conflits en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et en adoption.

Le greffier doit notifier le jugement aux parties dans les 8 jours de sa prononciation.

Concrètement, le greffe vous envoie une copie du jugement par pli judiciaire (une enveloppe verte par courrier recommandé).

Cette notification est équivalente à la communication officielle du jugement.
Elle vaut donc signification du jugement.

Les délais de recours commencent à partir de cette notification.