Dans quels cas ne faut-il pas envoyer de déclaration de succession ?

Vous ne devez pas faire de déclaration de succession si :

• vous avez refusé la succession en faisant une déclaration de renonciation ;
  ou
• vous avez accepté une petite succession et vous avez obtenu une dispense de déclaration de succession.

Demander une dispense

Vous pouvez demander une dispense de déclaration de succession au bureau Sécurité juridique (ancien bureau de l'enregistrement) si :

• la succession ne contient pas d’immeuble (maison, terrain, appartement, garage, etc.)  ;
  et
• il n'y a pas de droits de succession à payer.
  C'est le cas si :
  • vous êtes héritier en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.) ou assimilé à ce type d’héritier (conjoint ou cohabitant légal) ;
    et
  • l'actif de la succession est inférieur à :
    • 12.500 EUR si la résidence fiscale du défunt est en Région wallonne ;
    • 15.000 EUR si la résidence fiscale du défunt est en Région de Bruxelles-Capitale.

Par sécurité, contactez avec le bureau Sécurité juridique pour obtenir la confirmation écrite de votre dispense de déclaration. Vous pouvez le contacter par email ou par courrier.

Pour savoir à quel Bureau de Sécurité juridique vous devez demander la dispense, voyez le site internet du SPF Finances.