Dans quels cas ne faut-il pas envoyer de déclaration de succession ?

Vous ne devez pas faire de déclaration de succession lorsque : Vous avez refusé la succession en faisant une déclaration de renonciation, ou ; Vous avez accepté une petite succession et vous avez obtenu une dispense de déclaration de succession. Vous pouvez demander une dispense de déclaration de succession auprès du bureau Sécurité juridique (ancien bureau de l'enregistrement) si : la succession ne contient pas d’immeuble (maison, terrain, appar...

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