Arborescence
Oui.
Si votre propriétaire vous a fait payer un loyer indexé alors qu'il ne pouvait pas indexer, vous pouvez lui demander de vous rembourser.
Vous devez lui demander par courrier recommandé.
Vous pouvez revenir maximum 5 ans en arrière à partir de votre demande.
Avant cela, les montants de l'indexation de loyer que vous avez payés sont prescrits. Vous ne pouvez plus demander au propriétaire de vous rembourser.
Si votre propriétaire ne réagit pas ou n'est pas d'accord de vous rembourser, vous pouvez demander au juge de paix de le condamner à vous rembourser. Vous devez le faire au plus tard 1 an après le courrier recommandé que vous avez envoyé au propriétaire pour lui demander de vous rembourser.
Attention :
- du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, il y a des règles particulières pour indexer le loyer à Bruxelles en fonction du certificat PEB.
- S'il n'y a pas de certificat PEB, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
- Si le bail n'est pas enregistré, l'indexation n'est pas possible (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
Pour plus d'informations, voyez :
- la fiche "Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles)"
- le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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