Mon propriétaire ne pouvait pas indexer le loyer. Puis-je lui demander de me rembourser ce que j'ai payé en trop ? (Bruxelles)

Oui.

Si votre propriétaire vous a fait payer un loyer indexé alors qu'il ne pouvait pas indexer, vous pouvez lui demander de vous rembourser.

Vous devez lui demander par courrier recommandé.

Vous pouvez revenir maximum 5 ans en arrière à partir de votre demande.

Avant cela, les montants de l'indexation de loyer que vous avez payés sont prescrits. 
Vous ne pouvez plus demander au propriétaire de vous rembourser.

Si votre propriétaire ne réagit pas ou n'est pas d'accord de vous rembourser, vous pouvez demander au juge de paix de le condamner à vous rembourser.
Vous devez le faire au plus tard 1 an après le courrier recommandé que vous avez envoyé au propriétaire pour lui demander de vous rembourser.
 

Attention :

• depuis le 14 octobre 2022, il y a des règles particulières pour indexer le loyer à Bruxelles en fonction du certificat PEB.
   
• S'il n'y a pas de certificat PEB, l'indexation n'est pas possible.
   
• Si le bail n'est pas enregistré, l'indexation n'est pas possible.

Pour plus d'informations, voyez :

• notre rubrique "Indexation du loyer" "Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles)"
• le site de Bruxelles Logement.