Arborescence
Oui.
Si votre propriétaire vous a fait payer un loyer indexé alors qu'il ne pouvait pas indexer, vous pouvez lui demander de vous rembourser.
Vous devez lui demander par courrier recommandé.
5 ans en arrière
Vous pouvez revenir maximum 5 ans en arrière à partir de votre demande de vous rembourser.
Les montants de l'indexation de loyer que vous avez payés avant 5 ans sont prescrits.
Vous ne pouvez plus demander au propriétaire de vous rembourser.
Juge de paix
Si votre propriétaire ne réagit pas ou n'est pas d'accord de vous rembourser, vous pouvez demander au juge de paix de le condamner à vous rembourser.
Vous devez le faire au plus tard 1 an après avoir envoyé le courrier recommandé au propriétaire pour lui demander de vous rembourser.
Attention
Depuis le 14 octobre 2022 :
- il y a des règles particulières pour indexer le loyer à Bruxelles en fonction du certificat PEB, si votre bail a commencé avant le 14 octobre 2022 ;
- s'il n'y a pas de certificat PEB, le propriétaire ne peut pas indexer ;
- si le bail n'est pas enregistré, le propriétaire ne peut pas indexer.
Pour plus d'informations, voyez :
- la rubrique Indexer le loyer ;
- la fiche Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles) ;
- le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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