- Article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère.
- Article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 221 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l\'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les congés de paternité ou de naissance des travailleurs salariés.
Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants.
Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Oui, à certaines conditions.
Si la mère décède après la naissance, vous avez droit au restant des jours de congé de maternité. Vous pouvez les convertir en jours de congé de paternité.
La mutuelle vous paie une indemnité de :
- 82 % de votre salaire mensuel brut (non plafonné) pendant le solde du premier mois de congé de maternité non épuisé par la mère;
- 75 % de votre salaire mensuel brut plafonné ensuite (il y a donc un montant maximum pour cette seconde période).
Vous devez avertir votre employeur dans les 7 jours du décès de la mère, par écrit.
Cet écrit doit mentionner la date du début du congé de paternité et la durée probable de l'absence.
Vous devez aussi introduire une demande à la mutuelle pour recevoir les indemnités.
Pendant ce congé de paternité, vous êtes protégé contre le licenciement.
Cela veut dire que votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour des raisons étrangères au congé de paternité:
- à partir du moment où vous avertissez votre employeur par écrit;
- et jusqu’à 1 mois après la fin de ce congé de paternité "converti".
Votre employeur doit prouver que les motifs du licenciement sont étrangers au congé de paternité.
S’il ne peut pas le prouver, il doit vous payer, en plus de l’indemnité "normale" payée en cas de licenciement, une indemnité de 6 mois de rémunération brute.
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.
