Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Les chômeurs n'ont pas droit au congé de paternité.
Officiellement, le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Oui, à certaines conditions.
Si la mère décède après la naissance, vous pouvez récupérer les jours restants de son congé de maternité postnatal. Cela s'appelle le congé de maternité converti.
Conditions
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Vous devez être titulaire à la mutuelle dans le régime salarié. Autrement dit, vous devez être travailleur salarié et être inscrit comme titulaire à la mutuelle.
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Vous devez informer votre employeur, par écrit, avant le début du congé de paternité et dans les 7 jours qui suivent le décès de la mère.
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Le congé doit débuter à partir du 8ème jour qui suit la naissance de l’enfant. Autrement dit, les 7 premiers jours du congé de maternité postnatal ne peuvent pas être convertis en congé de naissance.
Indemnité
La mutuelle vous paie une indemnité de :
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82% de votre salaire brut (non plafonné) pendant le solde du premier mois de congé de maternité non épuisé par la mère ;
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75% de votre salaire brut plafonné ensuite (il y a donc un montant maximum pour cette seconde période).
Protection contre le licenciement
Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de la conversion du congé de maternité.
Mais il peut vous licencier pour une raison étrangère, à condition de respecter les autres conditions du licenciement.
Vous êtes protégé :
- à partir du moment où vous avertissez votre employeur par écrit ;
- jusqu’à 1 mois après la fin de ce congé de maternité converti.
Votre employeur ne peut pas non prendre la décision de vous licencier pendant cette période.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous expliquer par écrit pourquoi il vous licencie.
Votre employeur doit prouver par écrit que la raison du licenciement est étrangère à la conversion du congé de maternité.
Si votre employeur n'arrivez pas à prouver que votre licenciement n'est pas lié à la conversion du congé de maternité, il doit vous payer :
- une indemnité de 6 mois de rémunération brute ;
- et une indemnité compensatoire de préavis.
Pour plus d'informations, voyez le site de l'INAMI.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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