Arborescence
Oui, l'état des lieux d'entrée est obligatoire. C'est une règle impérative.
L'état des lieux doit être annexé à votre contrat de bail.
Le propriétaire doit enregistrer avec le contrat de bail auprès du bureau Sécurité juridique (ex-bureau d'enregistrement) du lieu où le logement est situé.
Pour un contrat de bail de résidence principale, ces obligations existent déjà depuis le 15 juin 2007.
Pour plus d'informations sur l'enregistrement, voyez "Comment enregistrer un contrat de bail (Wallonie) ?".
L'état des lieux a 2 objectifs.
Il permet :
1. d'évaluer les dégâts occasionnés à votre logement durant la location (dégât locatif) et de déterminer qui doit payer les réparations.
A la fin du bail, l'état des lieux d'entrée est comparé à l'état des lieux de sortie.
Si les dégâts locatifs sont à votre charge, les frais des réparations pourraient être récupérés sur le montant de votre garantie locative.
2.de vérifier si le logement est salubre au début du bail.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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