Arborescence
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Oui, l'état des lieux d'entrée est obligatoire. C'est une règle impérative.
De plus, si votre bail a été conclu après le 1/09/18, l'état des lieux doit être annexé à votre contrat de bail et enregistré avec le contrat de bail auprès du bureau Sécurité juridique (ex-bureau d'enregistrement) du lieu où le logement est situé.
Pour un contrat de bail de résidence principale, ces obligations existent déjà depuis le 15/06/07.
L'état des lieux a 2 objectifs :
1. Il permet d'évaluer les dégâts occasionnés à votre logement durant la location (dégât locatif), et de déterminer qui doit payer les réparations.
A la fin du bail, l'état des lieux d'entrée est comparé à l'état des lieux de sortie. Si les dégâts locatifs sont à votre charge, les frais des réparations pourraient être récupérés sur le montant de votre garantie locative.
2. Il permet de vérifier si le logement est salubre au début du bail.
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