Arborescence
La tutelle est une mesure de protection d’un enfant mineur.
Aucun parent
La tutelle se met en place quand l'autorité parentale ne peut pas être exercée par les parents.
C'est le cas si :
- les 2 parents sont décédés ;
ou - les 2 parent(s) ne sont pas capables d'exercer l'autorité parentale (par exemple parce qu'ils sont sous administration de la personne) ;
ou - il n'y a pas de parents légaux (c'est très rare).
Juge de paix
Le but de la tutelle est de protéger la personne et les biens de l’enfant.
Le tuteur est désigné et contrôlé par le juge de paix.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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