Votre ami doit prouver qu'il existe bel et bien un contrat de bail entre lui et vous. 

Comment prouver ? 

Pour prouver un contrat de bail, votre ami doit prouver 2 choses : 

  1. il a eu la possibilité d'occuper et d'utiliser le logement
  2. en échange, il a payé un prix

Attention que le prix n'est pas nécessairement une somme d'argent. Est aussi un prix la réalisation de travaux, des constructions réalisées par votre ami, etc. 

A vous de voir si vous êtes d'accord avec lui ou non. 

  • Soit vous pensez qu'il a raison et qu'il y a un contrat de bail entre vous. Dans ce cas, fixez le contrat par écrit

     
  • Soit vous n'êtes pas d'accord. Selon vous, il n'y a pas de contrat de bail. Dans ce cas, votre ami doit aller devant le juge de paix



    Le juge de paix décidera s'il y a un contrat de bail entre vous ou non. 

     

Que fait le juge ? 

Le juge de paix vérifie si une conciliation est possible. Si la conciliation n'est pas possible, le juge décide en fonction des preuves qu'il a.

Si votre ami occupe le logement et a déjà payé un prix, vous et votre ami pouvez prouver le contrat de bail de n'importe quelle manière : des extraits de compte; des reçus, des factures d'énergie au nom de votre ami, ... 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire