Avant d’aller plus loin

Cette fiche s'applique aux travailleurs salariés.

Oui.  

Si vous avez l’âge légal pour prendre votre pension de retraite et que vous voulez la prendre, vous devez mettre fin à votre contrat de travail. 

Votre contrat de travail ne prend pas fin automatiquement.  

L’âge légal pour prendre votre pension de retraite est 65 ans

Pour mettre fin à votre contrat de travail, vous pouvez : 

  • le rompre d’un commun accord ; 

  • démissionner ; 

  • être licencié par votre employeur. 

Si la durée de votre préavis est supérieure à 26 semaines, elle peut être réduite si votre employeur vous licencie.

1. Votre employeur vous fait prester votre préavis 

Il y a 3 conditions à remplir pour bénéficier de la réduction de la durée du préavis. 

  1. Vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI). 

  1. Votre employeur vous licencie pour que vous preniez votre pension de retraite. 

  1. Votre contrat de travail doit prendre fin au plus tôt le 1er jour de mois qui suit celui au cours duquel vous avez 65 ans. En pratique, cela veut dire que le dernier jour de votre préavis doit être au plus tôt le dernier du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 65 ans. 

Si vous remplissez ces 3 conditions, la durée de votre préavis est de maximum 26 semaines

Si votre contrat prend fin avant le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 65 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction du délai de préavis. 

Par exemple, vous avez 65 ans le 19 avril 2023. Votre employeur souhaite vous licencier pour que vous preniez votre pension de retraite. 

Votre délai de préavis est réduit à 26 semaines maximum si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er mai 2023.  

Pour cela, votre employeur doit vous envoyer votre préavis de 26 semaines à la fin du mois d’octobre 2022 pour qu’il commence début novembre 2022. Si c’est le cas, votre préavis prend fin au plus tôt le dernier jour du mois au cours duquel vous avez 65 ans, c’est-à-dire le 30 avril 2023. 

Votre employeur doit respecter des règles pour vous licencier. Pour plus d’informations, voyez les fiches : 

La durée de votre préavis n’est pas réduit si vous démissionnez pour prendre votre pension de retraite. 

2. Votre employeur ne vous fait pas prester votre préavis et vous paie une indemnité 

Votre employeur peut vous licencier sans préavis et vous payez une indemnité compensatoire de préavis.

Il y a 3 conditions à remplir pour bénéficier de la réduction de la durée du préavis et donc payer indemnité compensatoire de préavis réduite. 

  1. Vous avez un CDI

  1. Votre employeur vous licencie pour que vous preniez votre pension de retraite. 

  1. La notification de la rupture immédiate de votre contrat de travail doit être faite au plus tôt le 1er jour de mois qui suit celui au cours duquel vous avez 65 ans.  

La notification a lieu : 

  • le 3ème jour ouvrable qui suit l’envoi du recommandé si votre employeur vous notifie votre licenciement par courrier recommandé (le samedi est un jour ouvrable, donc on compte tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés) ; 

  • le jour de l’exploit d’huissier si votre employeur vous notifie le licenciement par exploit d’huissier. 

Par exemple, vous avez 65 ans le 19 avril 2023. Votre employeur souhaite vous licencier pour que vous preniez votre pension de retraite et vous avez un CDI. 

Votre employeur doit vous notifier la rupture immédiate de votre contrat de travail au plus tôt le 1er mai 2023. 

Pour plus d’informations, voyez les fiches : 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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