Arborescence

Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

Le médecin du travail invite le travailleur à un examen médical, pour faire l'évaluation d'inaptitude.

L'examen médical doit avoir lieu au plus tôt 10 jours calendrier après l'introduction de la procédure de rupture pour force majeure médicale.

Dans son invitation, le médecin du travail doit dire au travailleur qu'il peut se faire assister par un délégué syndical pendant la procédure.

Si le travailleur ne vient pas à l'examen médical, le médecin du travail doit le réinviter.
Il doit l'inviter jusqu'à 3 fois.
Il doit y avoir au moins 14 jours calendrier entre les invitations.

Si le travailleur ne vient jamais à l'examen médical malgré les 3 invitations du médecin du travail dans une période de 3 mois :

  • le médecin du travail avertit l'employeur ;
  • la procédure de rupture pour force majeure médical prend fin.

Le médecin du travail examine si le travailleur est :

  • temporairement incapable d'effectuer le travail convenu ;
    ou
  • définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.

    Si le médecin du travail estime qu'il est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu, le travailleur peut demander par écrit au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé.

Si le travailleur fait la demande, le médecin du travail :

  • examine si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec l'état de santé du travailleur ;
  • détermine les conditions auxquelles doivent répondre le travail adapté ou l'autre travail.

Le médecin du travail peut examiner le poste de travail du travailleur.

Si le travailleur est d'accord, le médecin du travail discute avec :

  • le médecin traitant du travailleur ;
  • le médecin qui a délivré le certificat médical ;
  • le médecin-conseil de la mutuelle ; 
  • des conseillers en prévention ; 
  • etc.

Le médecin du travail a 3 mois à partir du lendemain de l'introduction de la procédure pour prendre sa décision.

Pour plus d'informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire