Comment se passe l’évaluation de l'inaptitude dans la procédure de rupture pour force majeure médicale ?

Examen médical

Le médecin du travail vous invite à un examen médical pour évaluer votre inaptitude.

L'examen médical doit avoir lieu au plus tôt 10 jours calendrier après l'introduction de la procédure de rupture pour force majeure médicale.

Dans son invitation, le médecin du travail doit vous dire que vous pouvez vous faire assister par un délégué syndical pendant la procédure.

3 invitations

Si vous ne venez pas à l'examen médical, le médecin du travail doit vous réinviter.
Il doit vous inviter jusqu'à 3 fois.
Il doit y avoir au moins 14 jours calendrier entre les invitations.

Si vous ne venez jamais à l'examen médical malgré les 3 invitations du médecin du travail dans une période de 3 mois :

• le médecin du travail avertit votre employeur ;
• la procédure de rupture pour force majeure médical prend fin.

Incapacité temporaire ou définitive

Si vous venez à l'examen médical, le médecin du travail examine si vous êtes :

• temporairement incapable d'effectuer le travail convenu ;
  ou
• définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.

Le médecin du travail a 3 mois après l'introduction de la procédure pour prendre sa décision.

Travail adapté

Pendant l'examen médical, vous devez indiquer par écrit si vous voulez ou non que le médecin du travail examine si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec votre état de santé.

Si vous le voulez, le médecin du travail :

• examine si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec votre état de santé ;
• détermine les conditions auxquelles doivent répondre le travail adapté ou l'autre travail.

Le médecin du travail peut examiner votre poste de travail.

Autres intervenants

Si vous êtes d'accord, le médecin du travail discute avec :

• votre médecin traitant ;
• le médecin qui a délivré le certificat médical ;
• le médecin-conseil de la mutuelle ; 
• des conseillers en prévention ; 
• etc.

Plus d'infos

Voyez :

• la fiche Que peut décider le médecin du travail après l’évaluation d'inaptitude ?
• le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 
• le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.