Puis-je rester dans mon logement social si j'hérite d'une maison ? (Wallonie)

Normalement non.
Mais il y a des exceptions.

Voici les règles pour les contrats de bail signés à partir du 1^er janvier 2013.

La SLSP peut mettre fin au contrat de bai

Si vous héritez d'une maison (en usufruit ou pleine propriété), vous ne remplissez plus les conditions pour avoir droit à un logement social.

La SLSP peut mettre fin à votre contrat de bail de logement social.

Elle doit envoyer un préavis de 6 mois.

La SLSP peut mettre fin à votre contrat de bail :

• à la fin d'une période de 3 ans : elle doit envoyer son préavis au 1^er janvier qui suit la fin de la période de 3 ans, pour une fin de bail au 31 juillet ;
  ou
• à la date de fin prévue dans le contrat de bail : elle doit envoyer son préavis 6 mois avant, pour une fin de bail à la date prévue dans le contrat de bail .

Exceptions : la SLSP ne peut pas mettre fin

Vous ne risquez pas de perdre votre logement social si :

• votre maison est inhabitable ou non-améliorable ;
  ou
• vous donnez la gestion de votre maison à un opérateur immobilier (par exemple, une agence immobilière sociale).

Attention, le modèle de bail social type à partir de 2013 ne prévoit pas ces exceptions.
Mais elles sont écrites dans la loi.

Attention contrat signé avant 2013

Pour les contrats signés avant le 1^er janvier 2013, les possibilités pour mettre fin au contrat de bail sont différentes.

Voyez les règles de fin de bail dans votre contrat de bail, ou demandez de l'aide à : 

• votre SLSP ;
• la SWL : 
  • par téléphone : 071.204.461 ;
  • lundi et jeudi de 9h à 12h.