Est-il possible d'avoir des remises de dettes en règlement collectif de dettes ?

Il faut distinguer les deux types de plan:
 

1. Dans un plan de règlement amiable, des remises de dettes pour la dette en principal et ses intérêts peuvent être accordées pour autant que vos créanciers soient d’accord.

Les créanciers peuvent aussi renoncer à leur créance.

2. Dans un plan de règlement judiciaire, le juge peut décider d’une remise de dettes pour la dette en principal et ses intérêts.

  • Remise de dettes partielle ou totale.
  • Remise partielle : elle n’est possible qu’à condition que tous vos biens saisissables soient vendus pour payer les créanciers et que le solde restant dû après la vente fasse l’objet d’un plan de minimum 3 ans et maximum 5 ans.
    Après l’exécution du plan, la dette est éteinte même si vous n’avez remboursé qu’une partie de vos dettes et pour autant que vous ayez respecté le plan imposé par le juge.
  • Remise totale : si le médiateur consigne dans le PV de carence le constat d’une insolvabilité totale et fait une proposition motivée justifiant la remise totale des dettes, le juge peut l’accorder. Cette hypothèse reste l’exception. Il faut que l’insuffisance des revenus soit totale et définitive. Cette remise de dettes implique aussi la vente de vos biens saisissables. La remise totale n’est acquise qu’après 5 années suivant la décision sauf retour à meilleure fortune.

Certaines dettes ne peuvent JAMAIS être remises en capital :

  • les pensions alimentaires,
  • les amendes pénales,
  • les indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel suite à une infraction,
  • les dettes issue d'une faillite (le tribunal de l'entreprise n'a pas accordé l'excusabilité ou l'effacement total des dettes).

D’une manière générale, le plan judiciaire peut être assorti de mesures d’accompagnement (c'est à dire des conditions imposées par le tribunal) comme, par exemple, suivre une guidance budgétaire ou un suivi thérapeutique, rechercher un nouveau logement (moins coûteux), s’activer dans la recherche d’un emploi, ou encore suivre une formation. Ces mesures d’accompagnement doivent aussi être respectées pour que la remise de dettes soit acquise.

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