Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si le logement est dans une des 19 communes de la Région Bruxelles-Capitale. Voyez la liste des 19 communes sur le site de la région.
Depuis le 1er janvier 2025, votre propriétaire doit enregistrer votre contrat de bail :
- auprès du SPF Finances ;
et - auprès de l'administration fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale.
Auprès du SPF Finances
Pour enregistrer auprès du SPF finances, il peut le faire de 3 façons.
- En envoyant votre contrat par la poste.
Plus d'infos sur le site du SPF Finances.
- En enregistrant en ligne sur Myminfin.
Plus d'infos sur le site du SPF Finances.
- En enregistrant en ligne sur l'application MyRent.
Plus d'infos sur le site du SPF Finances - My Rent.
Auprès de la Région de Bruxelles-capitale
Pour enregistrer auprès de l'administration fiscale de la Région de Bruxelles-capitale, il peut le faire de 2 façons.
- En enregistrant en ligne sur Irisrent.
Il peut s'y connecter avec un lecteur de carte d’identité.
Cette façon s'applique à l'enregistrement des baux après le 1er janvier 2025 ou si le bail a été signé avant cette date mais est enregistré tardivement.
- En envoyant le formulaire Irisrent d'enregistrement avec votre contrat de bail et l'état des lieux d'entrée (photos comprises) :
- par courrier recommandé :
- à l'adresse :
Iris Tower - Direction
Place Saint-Lazare, 2
1035 Bruxelles
- à l'adresse :
- en main propre à l’accueil de l’Iris Tower.
Attention : il doit demander un accusé de réception.
- par courrier recommandé :
Plus d'infos ?
Voyez :
- le site du SPF Finances ;
- le site de Bruxelles logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :