Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne les dettes liées:
- à l’impôt des personnes physiques et;
- au précompte immobilier.
Non.
Pas pour les impôts à payer sur des revenus reçus après le divorce.
Pas pour les revenus après le divorce
L'administration fiscale ne peut pas vous demander de payer l’impôt dû par votre ex-conjoint, sur des revenus obtenus après le divorce.
Elle ne peut pas non plus saisi vos biens pour récupérer l’impôt de votre ex-conjoint.
A partir de la transcription
Attention, l'administration fiscale prend la date de la transcription de votre divorce dans les registres de l’état civil.
Avant cette date, votre divorce n'est pas opposable à l'administration fiscale : elle ne doit pas le respecter.
Et pour les impôts sur des revenus avant le divorce ?
Vous pouvez devoir payer les impôts que votre ex-conjoint n'a pas payés, sur des revenus reçus avant le divorce.
Pour plus d'infos, voyez les fiches :
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint si nous sommes séparés ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint ?
Exemple
Si vous divorcez en 2026, vous pourriez devoir payer si votre ex-conjoint n’a toujours pas payé sa part d’impôts pour les périodes imposables 2024 et 2025.
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