Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex-conjoint ?

Pour les impôts dus sur des revenus obtenus après le divorce, le fisc ne peut plus vous demander de payer l’impôt dû par votre ex-conjoint. Il ne peut plus récupérer l’impôt de votre ex-conjoint en saisissant vos biens. Attention, le divorce n’est opposable au fisc qu’à la date de sa transcription dans les registres de l’état civil. Pour les impôts dus sur des revenus obtenus avant le divorce, voyez les questions suivantes : « Peut-on me forcer à payer les d...

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