Quelles conditions pour avoir une adresse de référence chez un particulier ?

Vous devez remplir ces conditions : 

• ne pas avoir ou ne plus avoir de logement à cause d'un manque de ressources suffisantes ;
   
• ne pas pouvoir ou ne plus être inscrit dans les registres de la population quelque part, ce qui vous prive de vos droits sociaux ;

• avoir l'accord de la personne chez qui vous voulez mettre votre adresse de référence.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas avoir une adresse de référence chez un particulier.

Qui vérifie les conditions ?

La commune vérifie si :
 

• vous pouvez être inscrit en résidence principale quelque part, avec une enquête de résidence.
  Pour plus d’informations, voyez la fiche Qui décide si je peux avoir une adresse de référence chez un particulier ?

  Si vous résidez effectivement à votre adresse de référence, vous devez y être domicilié. Pour plus d'informations, voyez la fiche Où dois-je me domicilier ?.
   

• vous manquez de ressources suffisantes.
  Ce manque de ressources suffisantes conduit à ne pas avoir ou à ne plus avoir de logement.
  La commune peut s'aider de l'expertise du CPAS. Toutefois, ceci n'est pas précisé dans la loi.

En pratique, c'est difficile d'obtenir une adresse de référence chez un particulier.
Pour plus d'informations, voyez :

• Comment demander une adresse de référence chez un particulier ? ;
• Qui décide si je peux avoir une adresse de référence chez un particulier ?.

Attention, de nombreux aspects pratiques doivent encore être réglés par le SPF Intérieur et le SPP Intégration sociale.