Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Les chômeurs n'ont pas droit au congé de paternité.
Officiellement, le congé de paternité s'appelle le congé de naissance car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Uniquement si vous pouvez prouver votre relation avec la mère de l’enfant :
- par une déclaration de cohabitation légale ;
ou - une cohabitation permanente et effective ininterrompue de minimum 3 ans avec la mère avant la naissance de l'enfant.
Vous devez prouver cette cohabitation par un extrait du registre de la population : il faut que vous soyez domiciliée à la même adresse que la mère depuis au moins 3 ans au moment de la naissance.
L'enfant doit avoir sa résidence principale chez la mère.
La durée de votre congé de paternité et le montant de l’indemnité que vous recevez sont identiques à celles du congé de paternité d’un père légal.
Attention, vous avez droit à ce congé de paternité uniquement si aucune autre filiation paternelle est établie. Par exemple, une filiation avec le père biologique, si ce n’est pas vous.
Vous n’y avez pas droit s’il y a entre vous et la mère de l’enfant un empêchement à mariage. Par exemple, dans certains cas de consanguinité.
Si vous adoptez l’enfant, la durée de votre congé de paternité est déduite de la durée de votre congé d’adoption.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site de l'INAMI ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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