Comment faire pour devenir cohabitants légaux ?

Vous devez aller à la commune de votre domicile commun, au service population.

Formulaire à la commune

Vous remplissez un formulaire dans lequel vous indiquez :

• la date de la déclaration ;
• vos noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures ;
• l'adresse de votre domicile commun ;
• votre volonté de cohabiter légalement ;
• la mention que vous avez pris connaissance des règles légales relatives à la cohabitation légale ;
• la mention de la convention que vous avez conclue pour préciser les conséquences de votre cohabitation légale.
  
  Cette convention n'est pas obligatoire.
  
  Vous la mentionnez uniquement si vous en avez faite une.

La commune vous remet un accusé de réception de cette demande.

Le prix de la déclaration varie selon les communes, mais il tourne en général autour de 15-20 EUR.

Dans certaines communes, vous pouvez faire votre demande en ligne, avec votre carte d'identité ou avec itsme. 

La commune vérifie

L'officier de l'état civil (OEC) vérifie si vous respectez les conditions pour faire une déclaration de cohabitation légale.

Notamment, aucun de vous ne peut être marié.

Attention, si l'un de vous n'a pas de titre de séjour valable, la commune peut faire une enquête si il y a un soupçon de « cohabitation légale de complaisance ».

Donc si la commune vous soupçonne de faire une déclaration de cohabitation légale uniquement pour avoir un titre de séjour.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Je deviens cohabitant légal de la rubrique Étrangers.

Etat civil : célibataire

Si les conditions sont remplies, l'Officier de l'état civil acte votre déclaration dans les registres de la population.

Votre état civil ne change pas : vous restez considéré comme "célibataire". 

Convention de vie commune

Si vous voulez, vous pouvez préciser les conséquences de votre cohabitation dans une convention de « vie commune ».

Cela se fait par acte authentique devant un notaire.

Cette convention est une sorte de contrat conclu entre vous 2, pour préciser par exemple :

• qui est propriétaire de certains biens ;
• quelles règles vous voulez appliquer si vous vous séparez.