Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'adresse aux médiés (personnes surendettées en RCD) et également aux créanciers.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
La réponse varie selon qu’il s’agit d’un plan amiable ou judiciaire.
- La décision relative au plan de règlement judiciaire est susceptible d’appel dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement (le greffe du tribunal envoie par la poste le jugement).
- Par contre, un plan de règlement amiable accepté par toutes les parties (acceptation expresse : les parties ont accepté par écrit ou acceptation tacite : elles n'ont pas répondu dans le délai de deux mois) et homologué par le juge n’est plus susceptible d’appel.
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