Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?

La réponse varie selon qu’il s’agit d’un plan amiable ou judiciaire.  La décision relative au plan de règlement judiciaire est susceptible d’appel dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement.  Par contre, un plan de règlement amiable accepté par toutes les parties et homologué par le juge n’est plus susceptible d’appel.

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