Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux enfants :
- domiciliés en Wallonie ;
- nés avant le 1er janvier 2020.
Cela peut être le père, la mère, ou toute autre personne qui élève l'enfant.
Depuis le 1er janvier 2019, on a supprimé la notion d'attributaire (= la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales).
On a donc supprimé le lien entre les allocations familiales et le statut professionnel du parent qui ouvre le droit aux allocations familiales.
L'enfant ouvre son droit aux allocations familiales.
- domicilié en Wallonie, ou y résider effectivement ;
- belge, ou étranger en séjour légal, ou né de 2 parents apatrides.
Si l'enfant a moins de 12 ans et qu'il n'a pas de titre de séjour en Belgique, il a droit aux allocations familiales si l'un de ses parents a un titre de séjour en Belgique.
Il existe plusieurs exceptions pour ces 2 conditions. Par exemple, pour les MENA. Cette fiche ne les explique pas.
Pour prouver que l'enfant réside effectivement à Bruxelles, la caisse d'allocations familiales accepte de prendre en compte :
- un constat fait par la police ;
- un avis de placement qui indique l'adresse de la famille d'accueil de l'enfant ;
- une attestation faite par le CPAS ;
- une ordonnance faite par un juge dans laquelle il est indiqué où l'enfant réside ;
- un contrôle réalisé par un contrôleur assermenté par l'AVIQ ;
- etc.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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