Arborescence
Avant d’aller plus loin
La réponse apportée concerne les dettes liées à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.
Cela dépend.
- Pour les impôts sur des revenus obtenus après la fin de la cohabitation légale : le fisc ne peut plus vous demander de payer l’impôt dû par votre ex-cohabitant légal. Il ne peut plus non plus récupérer l’impôt en saisissant vos biens.
Pour savoir comment mettre fin officiellement à la cohabitation légale, voyez la fiche « Comment la cohabitation légale prend-elle fin ? ».
- Pour les impôts sur des revenus obtenus avant la fin de la cohabitation légale, le fisc peut vous demander de payer l’impôt dû par votre ex-cohabitant légal.
Pour plus d'informations, voyez les fiches suivantes :
Exemple :
Si votre cohabitation légale prend fin en 2022, vous pourrez toujours être inquiétée si votre ex-cohabitant n’a toujours pas payé sa part d’impôts pour les périodes imposables 2020 et 2021.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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