Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne les dettes liées à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.
Uniquement si ce sont des impôts à payer sur des revenus obtenus pendant la cohabitation légale.
Impôts sur les revenus obtenus après
L'administration fiscale ne peut pas vous demander de payer l’impôt dû par votre ex-cohabitant légal, sur des revenus obtenus après la fin de la cohabitation légale.
Elle ne peut pas non plus saisir vos biens pour récupérer l’impôt.
Impôts sur les revenus obtenus pendant
L'administration fiscale peut vous demander de payer l’impôt dû par votre ex-cohabitant légal, sur des revenus obtenus avant la fin de la cohabitation légale.
Pour plus d'informations, voyez les fiches :
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal si nous sommes séparés ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal ?
Exemple
Si votre cohabitation légale prend fin en 2026, vous pouvez devoir payer les dettes d'impôts de votre ex-cohabitant légal, s'il n’a toujours pas payé sa part d’impôts pour les périodes imposables 2024 et 2025.
Fin de la cohabitation légale
Pour savoir comment mettre fin officiellement à la cohabitation légale, voyez la fiche Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?
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