Vous devez faire la déclaration d’attribution de la nationalité belge pour votre enfant né en Belgique auprès de la commune de résidence de votre enfant. Cette procédure est gratuite.  

Vous devez apporter les documents suivants :  

  • votre carte électronique de séjour ;  
  • l'acte de naissance de votre enfant : En principe, avec le principe « « only once », la commune l’a déjà. Sinon, vous pouvez le demander à la commune de naissance de votre enfant. Ce document doit prouver le lien de filiation avec vous mais aussi avec l’autre parent ;  
  • le certificat de résidence de votre enfant avec historique des adresses ;  
  • votre certificat de résidence avec historique des adresses.  

En principe, les deux parents doivent se rendre ensemble à la commune. Mais il y a des exceptions. Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Puis-je faire la déclaration d’attribution pour mon enfant sans l’autre parent ? ». 

C’est l’officier d’état civil (OEC) qui prend en charge votre demande. Il a 30 jours pour vérifier que votre dossier est complet :  

  • si votre dossier n’est pas complet, il vous prévient et vous avez 2 mois pour compléter votre dossier ; 
  • si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (= accusé de réception)

Ensuite, l'officier d'état civil transmet votre dossier au procureur du roi (PR) dans les 5 jours qui suivent la remise de l’accusé de réception. Le procureur du Roi confirme dès que possible qu’il a bien reçu le dossier. Il doit donner un avis sur votre dossier. Il a 4 mois (éventuellement prolongé d'1 mois) pour le faire. 

Si le procureur du Roi ne rend pas d’avis dans le délai (4 mois après le dépôt de la déclaration, éventuellement prolongé d’1 mois), il y a 2 possibilités : 

  • le procureur du Roi n’a jamais envoyé de confirmation à l’officier d’état civil (OEC). Dans ce cas, votre demande est automatiquement refusée. L’officier de l’état civil vous prévient par une lettre recommandée ; 

  • le procureur du Roi a confirmé qu’il a bien reçu votre dossier mais il n’a pas rendu d’avis. Dans ce cas, votre demande est automatiquement approuvée. L’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge. Le registre national est automatiquement adapté et votre enfant devient belge. 

Si le procureur du Roi rend un avis négatif, il le communique à l’OEC et il vous l'envoie par courrier par recommandé. L’avis négatif doit être motivé. Le PR peut prendre un avis négatif si :  

  • « la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge »; 
    ou 

  • vous ne remplissez pas les conditions pour l’attribution de la nationalité belge.  

Vous pouvez contester cet avis négatif dans un délai de 15 jours devant le tribunal de la famille. Les 15 jours commencent à partir de la notification de l’avis négatif. Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Puis-je contester l’avis négatif du procureur du roi concernant la déclaration d’attribution de la nationalité belge à mon enfant (biologique ou adoptif) ? ». 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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