A qui m'adresser si j’ai des questions sur mes futurs droits au chômage ?

Vous pouvez demander l’avis de l’ONEM sur vos futurs droits au chômage.

C’est ce que l’on appelle le ruling.

Poser la question à l'avance

Le ruling vous permet de connaître anticipativement la décision que l’ONEM prendra lorsque vous serez confronté à la situation décrite dans votre demande.  

Votre question doit concerner une situation : 

• concrète ;  
  et

• future. 

Par exemple, vous voulez démissionner et vous pensez avoir de justes motifs de le faire.
Vous pouvez demander un ruling à l’ONEM avant de démissionner.
L’ONEM rend une décision anticipée et précise comment il vous sanctionnera si vous démissionnez.
Cela vous permet de savoir à quoi vous attendre. 

Réponse anticipée obligatoire ?

L’ONEM est obligé de prendre la même décision que sa réponse anticipé si :  

• les faits se déroulent comme vous les avez décrits dans le formulaire de ruling ; 

• la loi n’a pas été modifiée entre-temps ;  

• vous avez correctement décrit les faits et dans leur totalité.  

Comment demander un ruling ?

Pour demander un ruling, vous devez : 

• compléter un formulaire disponible sur le site de l’ONEM ; 

• remettre le formulaire complété : 

  • au bureau de l’ONEM ; 
    ou

  • à votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). 

Complétez le formulaire de la manière la plus exacte et complète possible.
Expliquez concrètement votre situation.
Vous pouvez y joindre des documents qui justifient votre demande.  

Vous pouvez :

• introduire vous-même la demande de ruling ;
  ou
• demander à une autre personne de le faire pour vous : un avocat, un assistant social, etc. 

Réponse de l'ONEM

Normalement, l'ONEM vous répond par écrit dans les 14 jours calendrier.

Si ce que vous avez expliqué dans le formulaire se passe, vous pouvez :  

• introduire votre dossier à l’ONEM via votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) ; 

• joindre la réponse de l’ONEM.