Vous pouvez demander l’avis de l’ONEM sur vos futurs droits au chômage. C’est ce que l’on appelle la procédure ruling.

La procédure de ruling vous permet de connaître anticipativement la décision que l’ONEM prendra lorsque vous serez confronté à la situation décrite dans votre demande.  

Votre question doit concerner une situation : 

  • concrète ;  

  • future

Par exemple, vous voulez démissionner et vous estimez avoir de justes motifs de le faire. Vous pouvez demander une procédure de ruling à l’ONEM avant de démissionner. L’ONEM rend une décision anticipée et précise comment il vous sanctionnera si vous démissionnez (combien de semaines d’exclusion). Cela vous permet de savoir à quoi vous attendre. 

L’ONEM est lié par sa réponse si :  

  • les faits se déroulent comme vous les avez décrits dans le formulaire de ruling ; 

  • la loi n’a pas été modifiée entre-temps ;  

  • vous avez correctement décrit les faits et dans leur totalité.  

Pour demander une procédure de ruling, vous devez : 

  • compléter un formulaire disponible sur le site de l’ONEM ; 

  • remettre le formulaire complété : 

    • au bureau de l’ONEM ;  ou

    • à votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). 

Complétez le formulaire de la manière la plus exacte et complète que possible. Expliquez concrètement votre situation. Vous pouvez y joindre des documents qui justifient votre demande.  

Vous pouvez introduire vous-même la demande de ruling, ou demander à quelqu’un de le faire pour vous : un avocat, un assistant social, etc. 

En principe, l'ONEM vous répond par écrit dans les 14 jours calendrier.

Si ce que vous avez expliqué dans le formulaire se passe, vous pouvez :  

  • introduire votre dossier à l’ONEM via votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) ; 

  • joindre la réponse de l’ONEM. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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