Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?

Avant d'aller plus loin

Vérifiez d'abord si vous rentrez dans une des catégories donnant droit à l’aide juridique sur base de votre situation spécifique, sans examen des revenus.

Le bureau d'aide juridique (BAJ) prend en compte vos revenus et vos "moyens d'existence".

Le BAJ calcule vos revenus mensuels :

  • votre rémunération nette;
  • vos revenus de remplacement:
  • vos revenus mobiliers ou immobiliers;
  • etc.

Le BAJ doit calculer votre revenu mensuel moyen. Pour cela:

  • le BAJ tient compte du pécule de vacances et de la prime de fin d'année: il multiplie votre salaire mensuel par 13,92 (ou par 12,92 s'il n'y a pas de 13ème mois), puis il le divise par 12;
  • les allocations de chômage ou de mutuelle journalières sont multipliées par 26 (jours);
  • le BAJ prend en compte l’éventuel remboursement d’impôt en le divisant par 12.

Et la pension/contribution alimentaire?

  • Si vous payez réellement et régulièrement une pension/contribution alimentaire, vous pouvez déduire ce montant.
  • Si vous recevez une pension/contribution alimentaire, elle est ajoutée à vos revenus.
  • Si une pension/contribution alimentaire est prévue mais n’est pas perçue ou pas payée, elle n'est pas prise en compte.

Si vous êtes endetté, il est possible d’en tenir compte. Voyez la rubrique "Si je suis endetté, est-ce que cela pourra être pris en compte pour la détermination de mes revenus?".

Le BAJ peut également tenir compte de tous vos « moyens d’existence »:

  • les capitaux;
  • les avantages divers (par exemple, si votre logement est payé par un tiers)
  • et les signes d’aisance (par exemple, l’aide récurrente d’un tiers ou le fait de posséder plusieurs immeubles).

Le fait que vous soyez propriétaire de votre propre et unique habitation n’entre pas en ligne de compte. L’aide occasionnelle d’un tiers non plus.

Quels sont les montants?

  • Si le montant total de vos revenus est inférieur à 1.011 EUR par mois, vous avez droit à l’aide juridique totalement gratuite. Les frais de votre avocat sont payés par l’Etat. Mais vous devez parfois payer d’éventuels frais de justice.
  • Si le montant se situe entre 1.011 EUR et 1.298 EUR, vous avez droit à l’aide juridique partiellement gratuite. Seule une partie des frais de votre avocat sont payés par l’Etat. Vous devez payer une participation de 25 à 125 EUR.
  • Si le montant dépasse 1.298 EUR, vous n’avez pas droit à l'aide juridique.

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