Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?

Le bureau d'aide juridique (BAJ) prend en compte vos revenus et vos "moyens d'existence". Le BAJ calcule vos revenus mensuels : votre rémunération nette; vos revenus de remplacement: vos allocations de chômage, vos indemnités de maladie, votre pension de retraite, etc.; vos revenus mobiliers ou immobiliers; etc. Le BAJ doit calculer votre revenu mensuel moyen. Pour cela: le BAJ tient comp...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil