Arborescence
Les logements sociaux sont attribués selon les règles suivantes.
Premier sur la liste
Lorsqu'un logement se libère, la Société de Logement de Service Public (SLSP) société l'attribue au candidat-locataire en "ordre utile" sur la liste.
Cela signifie que la société l'attribue à la première personne sur la liste qui correspond aux critères du logement.
Besoins du locataire
Le logement doit être proportionné aux besoins du candidat-locataire.
Par exemple, si le logement qui se libère est un logement 3 chambres, on ne va pas l'attribuer à une personne isolée, même si elle est la première sur la liste d'attente.
Situations prioritaires
La SLSP vérifie d'abord s'il y a des attributions préférentielles.
Certaines situations donnent des points de priorité.
Voici les situations prioritaires.
- Les personnes qui ont obtenu une attribution car elles ont fait un recours à la chambre des recours.
- Les personnes handicapées pour les logements adaptés à leur handicap (nouvelle demande ou mutation).
- Les personnes âgées de plus de 65 ans, pour les logements spécialement conçus pour elles.
- Les mutations pour 30 % des logements vacants (mais il y a des restrictions).
S'il n'y a pas de demandes prioritaires, la SLSP attribue le logement proportionné vacant au candidat-locataire le mieux placé dans la liste d'attribution.
Situations d'urgence
La SLPS peut décider de ne pas respecter les points de priorité, et de faire passer une personne devant les autres, s'il y a :
- une force majeure (il faut une attestation de force majeure, donnée par le bourgmestre) ;
ou - des raisons d'urgence sociale ou de cohésion sociale.
Quotas d'attribution
| Pourcentage de logements sociaux | attribués à des personnes... |
|---|---|
| minimum 50 % |
en état de précarité |
| X % * | ayant des revenus moyens (ménages de catégorie 3)** |
| Le reste | ayant des revenus modestes (ménages de catégorie 2)** |
* X = pourcentage de logements sociaux disponibles sur la commune.
X doit toujours être supérieur à 5 %.
Par exemple, si une commune a 7 % de logements sociaux sur son territoire, 7 % de ces logements doivent être attribués aux personnes ayant des revenus moyens.
** Pour les catégories, voyez le tableau dans les documents types.
On compte ces pourcentages après les attributions dérogatoires (force majeure, urgence sociale et cohésion sociale).
Donc on ne compte pas les attributions dérogatoires pour calculer ces pourcentages.
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