Dans quel ordre sont attribués les logements sociaux ? (Wallonie)

Les logements sociaux sont attribués selon les règles suivantes.

Premier sur la liste

Lorsqu'un logement se libère, la Société de Logement de Service Public (SLSP) société l'attribue au candidat-locataire en "ordre utile" sur la liste.

Cela signifie que la société l'attribue à la première personne sur la liste qui correspond aux critères du logement.

Besoins du locataire

Le logement doit être proportionné aux besoins du candidat-locataire.

Par exemple, si le logement qui se libère est un logement 3 chambres, on ne va pas l'attribuer à une personne isolée, même si elle est la première sur la liste d'attente.

Pour plus d'informations sur un logement proportionné, voyez Qu'est-ce qu'un logement proportionné ? (Wallonie)

Situations prioritaires

La SLSP vérifie d'abord s'il y a des situations prioritaires.
Certaines situations donnent des points de priorité.

Voici les situations prioritaires.

• Les personnes qui ont obtenu une attribution car elles ont fait un recours à la chambre des recours.
• Les personnes handicapées pour les logements adaptés à leur handicap (nouvelle demande ou mutation).
• Les personnes âgées de plus de 65 ans, pour les logements spécialement conçus pour elles.
• Les mutations pour 30 % des logements vacants (mais il y a des restrictions).

S'il n'y a pas de situations prioritaires, la SLSP attribue le logement proportionné libre au candidat-locataire le mieux placé dans la liste d'attribution.

Situations d'urgence

La SLPS peut décider de ne pas respecter les points de priorité, et de faire passer une personne devant les autres, s'il y a :

• une force majeure  (il faut une attestation de force majeure, donnée par le bourgmestre) ;
  ou
• des raisons d'urgence sociale ou de cohésion sociale.

Ces dérogations aux règles de priorité doivent être validées par un Commissaire de la Société wallonne du logement.

Quotas d'attribution

En parallèle à toutes ces règles, la SLSP doit aussi respecter des quotas d'attribution.

C'est un pourcentage de logements sociaux, qui doit être attribué à certaines personnes.

Pourcentage de logements sociaux	attribués à des personnes...
minimum 50 %	en état de précarité (ménages de catégorie 1)**
X % *	ayant des revenus moyens (ménages de catégorie 3)**
Le reste	ayant des revenus modestes (ménages de catégorie 2)**

• * X = pourcentage de logements sociaux disponibles sur la commune.
  X doit toujours être supérieur à 5 %.
  Par exemple, si une commune a 7 % de logements sociaux sur son territoire, 7 % de ces logements doivent être attribués aux personnes ayant des revenus moyens.
   
• ** Pour les catégories, voyez le tableau dans les documents types.

On compte ces pourcentages après les attributions aux situations d'urgence (force majeure, urgence sociale et cohésion sociale).
Donc on ne compte pas les situations d'urgence pour calculer ces pourcentages.