J'ai demandé la régularisation médicale. Qui peut m'aider à payer mes soins de santé?

L'aide varie selon l'étape où vous en êtes dans votre procédure.

• L'Office des étrangers (OE) examine si votre demande est recevable.

  Vous avez droit à la même aide que celle que vous aviez avant de demander une régularisation médicale".

   

• Si votre demande est recevable, l'OE examine si votre demande est fondée.

  Pendant ce temps, vous avez droit à une aide sociale (médicale).

  Pour plus d'informations, voyez la fiche: J'ai un attestation d'immatriculation: qui peut m'aider à payer mes soins de santé?
   

• Si l'Office des étrangers accepte votre demande et la déclare fondée, vous recevez une carte de séjour électronique (une carte A, après 5 ans une carte B).

  Vous pouvez vous inscrire à la mutuelle.
  Pour plus d'informations, voyez la fiche: 'J'ai une carte A: qui peut m'aider à payer mes soins de santé?'
   

• Si l'Office des étrangers refuse votre demande ou retire votre carte, vous avez uniquement droit à une aide médicale urgente, à certaines conditions.

  Attention!
  Si vous introduisez un recours au Conseil du Contentieux des Etrangers, vous avez droit à l'aide sociale (médicale) pendant l'examen de votre recours.

  Cette règle n'est pas dans la loi. Les juges l'appliquent suite à l'Arrêt Abdida.
  Dans cet arrêt, la Cour de Justice a décidé que pendant toute la  procédure de régularisation médicale, donc aussi pendant le recours, un étranger doit pouvoir vivre dignement et doit donc recevoir une aide sociale.
  Pour demander qu'on vous applique cette règle, vous devez faire un recours au tribunal du travail, contre la décision de refus d'aide sociale du CPAS.
  Parlez-en à votre avocat.