Arborescence
Vous devez envoyer votre dossier de régularisation 9bis par courrier recommandé au Bourgmestre de votre commune de résidence.
Votre dossier doit contenir les éléments suivants :
- un document d'identité qui ne doit pas obligatoirement être encore valable (passeport, carte d'identité nationale ou titre de voyage équivalent au passeport).
Vous ne devez pas joindre le document d'identité à votre dossier si vous êtes demandeur de protection internationale en cours de procédure, ou si vous prouvez qu'il est impossible de prouver votre identité.
Si vous êtes dispensé de joindre un document d'identité, vous devez joindre la justification de votre dispense; - votre lieu de résidence;
- votre domicile élu (c'est-à-dire le lieu où sera envoyée la décision concernant votre demande de régularisation. Vous pouvez choisir votre lieu de résidence, l'adresse de votre avocat ou encore l'adresse de votre service social);
- une composition de famille;
- les éléments qui justifient que vous introduisez votre demande à partir de la Belgique;
- les éléments qui justifient votre séjour en Belgique;
- la preuve que vous avez payé la redevance administrative. Vous prouvez que vous avez fait un virement à l'Office des étrangers. Attention, chaque personne majeure doit payer la redevance même si vous introduisez une seule demande pour toute la famille. Pour les enfants mineurs, c'est gratuit. Pour plus d'info, voyez la fiche Combien coûte une demande de carte de séjour?' et le site de l'Office des étrangers
Les éléments qui justifient que vous introduisiez votre demande de régularisation en Belgique doivent être des éléments qui rendent un retour dans votre pays d'orgine impossible ou particulièrement difficile.
Pour préparer au mieux votre dossier, adressez-vous à un avocat ou à un juriste spécialisé.
Quand la commune reçoit votre dossier, elle fait une enquête de résidence. Un agent de quartier passe chez vous (en principe dans les 15 jours) pour vérifier que vous résidez bien à l'adresse mentionnée. Si l'enquête de résidence est positive, la commune vous donne une attestation de réception et transfère votre dossier à l'Office des étrangers qui va examiner votre demande.
L'attesattion de réception ne change pas votre situation de séjour. Si votre séjour était illégal avant la demande de régularisation, il le reste pendant l'examen de la demande. L'attestation de réception peut être utile, par exemple pour montrer pendant un contrôle de police que vous avez fait des démarches pour régulariser votre séjour.
Vous trouverez dans l'onglet 'documents' un modèle de l'accusé de réception pour les demandes introduites à partir de décembre 2023 (avec photo).
Il n'y a pas de délai légal pour l'Office des étrangers pour décider sur votre demande. Le délai doit être raisonnable. Vous devez compter environ 1 an avant de recevoir une réponse.
Si vous introduisez plusieurs demandes de regularisation 9bis, l'Office des étrangers n'examine que la dernière en date. Il est important de rappeler tous les arguments que vous avez invoqués dans une précédente demande.
Si la réponse est positive, vous recevez:
- une carte A si vous êtes autorisé au séjour limité, souvent un an. L'Office des étrangers peut déterminer les conditions pour le renouvellement de la carte, par exemple: avoir un travail, ne pas tomber à charge du CPAS, ne pas avoir de condamnations pénales, etc.
- ou une carte B si vous êtes autorisé au séjour illimité. Le carte illimitée est rarement accordée.
Si la réponse est négative, vous recevez une décision négative accompagnée d'un ordre de quitter le territoire (OQT).
Vous pouvez introduire un recours en annulation contre cette décision devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE).
Pour plus d'informations, voyez la fiche Quel recours introduire en cas de refus de régularisation 9bis ?
Attention, l'ordre de quitter le territoire est parfois accompagné d'une décision d'interdiction d'entrée (IE), ce qui peut freiner une éventuelle autre demande d'autorisation de séjour.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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