Arborescence
Les mineurs assimilés aux majeurs sont :
- la mineure qui prouve qu’elle est enceinte ;
- le mineur qui a un ou plusieurs enfants à sa charge (pas nécessairement ses enfants à lui) ;
- le mineur émancipé par mariage.
Et la minorité prolongée ?
La minorité prolongée n'existe plus depuis le 1er septembre 2019.
Pour les personnes qui étaient sous minorité prolongée avant, cela s'est transformé en administration de biens et/ou de la personne.
Pour plus d'informations, voyez :
