Comment porter plainte pour violences conjugales ?

Au commissariat de police

Vous devez aller dans un commissariat de police.

Vous pouvez déposer plainte auprès de n'importe quel commissariat.

Vous ne devez pas nécessairement aller dans le commissariat :

• le plus proche de chez vous ;
• ni du lieu où les violences sont commises.

La police doit accepter votre plainte

Les policiers ne peuvent pas refuser que vous portiez plainte dans leur commissariat.

Ils sont obligés de rédiger un procès-verbal (PV).

Attention, en pratique parfois, certains commissariats refusent votre dépôt de plainte. 

Des services pour vous aider

Vous pouvez faire appel à :

• un service d'aide aux victimes (SAV) au parquet) ;
  ou
• un service d'assistance policière aux victimes (SAPV) dans les zones de police). 

Ces services peuvent :

• donner des premières informations juridiques ;
• proposer un suivi psychologique et social ;
• vous accompagner pour déposer votre plainte (SAPV). 

Comment ça se passe concrètement ?

Avec ou sans rdv

Vous devez aller à la réception du secrétariat, et dire que vous voulez porter plainte pour violences conjugales.

Dans certains commissariats, vous pouvez prendre rendez-vous à l'avance pour déposer plainte. 

Audition

La plupart des services de police ont un agent spécialisé et formé spécifiquement pour s’occuper des victimes de violences conjugales.

Cet agent vous pose des questions et rédige un procès-verbal (PV). 

Si c'est utile pour l’enquête, l'agent peut vous demander si :

• vous voulez bien passer un examen médical ;
  ou
• il peut prendre vos blessures en photo.

Par exemple, si vous avez des traces de coups visibles.

Si vous avez d’autres preuves, vous pouvez donner des copies à l’agent de police.
Gardez les originaux.

A la fin de l’audition, le policier vous demande de :

• relire votre plainte ;
• la modifier si vous n’êtes pas d’accord avec certains passages ;
• la signer.

Attestation

Normalement, le policier vous donne une attestation de dépôt de plainte avec des informations utiles.

S'il ne vous la donne pas, demandez-la.

Votre plainte peut être utile dans de nombreux cas notamment pour demander :

• le divorce pour cause de désunion irrémédiable ;
• l'attribution préférentielle du logement (pour pouvoir rester dans le logement familial) ;
• etc.

Déclaration de personne lésée

Vous pouvez aussi à ce moment là signer une déclaration de personne lésée, pour être informée des suites de votre plainte.