Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?

L'autre parent (le créancier) peut faire plusieurs choses pour vous obliger à payer.

Saisie

L'autre parent peut demander à un huissier de justice de faire une saisie sur :

• vos revenus ;
• votre maison ;
• ou votre voiture.

Pour pouvoir faire la saisie, il faut :

• un titre exécutoire, par exemple :
  • un jugement de divorce ;
  • un jugement de mesures urgentes et provisoires ;
  • etc.;
• ou un acte authentique (par exemple des conventions préalables à un divorce par consentement mutuel faites par acte notarié).

Délégation de sommes

L'autre parent peut aussi demander au juge de mettre en place une délégation de sommes.

Voyez Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?

SECAL

L'autre parent peut faire appel au SECAL Service des créances alimentaires (SPF Finances).

Le SECAL peut :

• réclamer et récupérer les sommes que vous devez payer à l'autre parent ;
• avancer l'argent à l'autre parent (le créancier alimentaire).

Plus d'infos

Voyez la rubrique Les contributions alimentaires (pour les enfants), pour plus d'informations sur les contributions alimentaires :  qui doit payer, jusqu'à quel âge de l'enfant, quel montant, etc.