Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?

Si vous ne payez plus la contribution alimentaire, l'autre parent (le créancier) a différents recours pour vous y obliger.

  • Il peut demander à un huissier de justice de faire une saisie sur vos revenus, sur votre maison ou sur votre voiture.
    Pour pouvoir procéder à la saisie, il faut :
  • Il peut également demander au juge de mettre en place une délégation de sommes.
     
  • Il peut faire appel au SECAL Service des créances alimentaires (SPF Finances) pour :
    • réclamer et récupérer les sommes dues
    • avancer l'argent au créancier alimentaire

Pour plus d'informations sur les contributions alimentaires (qui doit payer, jusqu'à quel âge de l'enfant, quel montant, etc.), voyez la rubrique "Les contributions alimentaires (pour les enfants)".

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil