Arborescence
Si vous ne payez plus la contribution alimentaire, l'autre parent (le créancier) a différents recours pour vous y obliger.
- Il peut demander à un huissier de justice de faire une saisie sur vos revenus, sur votre maison ou sur votre voiture.
Pour pouvoir procéder à la saisie, il faut :- un titre exécutoire (par exemple un jugement de divorce, un jugement contenant des mesures urgentes et provisoires, etc.);
- ou un acte authentique (par exemple des conventions préalables à un divorce par consentement mutuel établies par acte notarié).
- Il peut également demander au juge de mettre en place une délégation de sommes.
- Il peut faire appel au SECAL Service des créances alimentaires (SPF Finances) pour :
- réclamer et récupérer les sommes dues
- avancer l'argent au créancier alimentaire
Pour plus d'informations sur les contributions alimentaires (qui doit payer, jusqu'à quel âge de l'enfant, quel montant, etc.), voyez la rubrique "Les contributions alimentaires (pour les enfants)".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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