Pour le plan de règlement amiable, la loi prévoit une durée de 7 ans maximum. Cependant, à la demande du médié, le plan peut avoir une durée plus longue s'il faut garder certaines biens, comme par exemple la maison familiale. Elles sont rares mais certaines procédures durent 10 ou 15 ans.

Le point de départ de la durée d'un plan amiable est la date de l'ordonnance d'admissibilité (la décision de justice qui ouvre la procédure en RCD).

Pour le plan de règlement judiciaire :

  • Sans remise en capital : la durée du plan ne peut pas dépasser 5 ans sauf :


Si un contrat de crédit n’a pas été résilié. Dans ce cas, on ajoute à ces 5 ans la durée restant à courir pour ce contrat. (Attention, ceci n’est valable que si le contrat en question n’a pas été dénoncé et si la totalité du solde dû ne vous a pas été réclamée).

Si vous demandez la prolongation de ce délai de manière expresse et motivée, pour éviter la vente de certains de vos biens, par exemple votre maison.

  • Avec remise partielle en capital : la durée est de minimum 3 ans et maximum 5 ans sans exception.
  • Avec remise totale en capital : la remise totale n’est acquise qu’après 5 années suivant la décision, sauf retour à meilleure fortune et pour autant que les éventuelles mesures d’accompagnement soient respectées.

D’une façon générale, ce n’est qu’une fois que le plan aura été intégralement respecté que toutes les dettes seront éteintes.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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