Quelle est la durée du plan en règlement collectif de dettes ?

Cela dépend du plan que vous avez : amiable ou judiciaire.

Plan de paiement amiable

Le plan peut durer 7 ans maximum.

Mais vous pouvez demander une durée plus longue.

Vous devez justifier cette demande.
Par exemple, pour ne pas devoir vendre la maison familiale.

Parfois, la procédure peut durer 10 ou 15 ans.
Mais c'est assez rare.

Le point de départ de la durée d'un plan amiable est la date de la décision du juge qui ouvre la procédure en RCD (ordonnance d'admissibilité).

Plan de paiement judiciaire 

Sans remise en capital

Le plan peut durer maximum 5 ans sauf dans 2 cas.

• Si un contrat de crédit n’a pas été résilié : on ajoute à ces 5 ans la durée restante pour ce contrat.
  Attention, c’est valable uniquement si :
  • le contrat n’a pas été dénoncé ;
    et
  • la totalité du solde à payer ne vous a pas été réclamée.
     
• Si vous demandez la prolongation de ce délai.
  Vous devez justifier votre demande.
  Par exemple, pour éviter de devoir vendre votre maison.

Avec remise partielle en capital

Le plan peut durer:

• minimum 3 ans ;
• et maximum 5 ans.

Il n'y a pas d'exceptions.

Avec remise totale en capital

Si vous avez une remise totale, vous ne devez pas payer vos dettes.
Il n'y a donc pas de plan de paiement.

Mais attention : la remise totale est acquise seulement après 5 ans après la décision.

La remise de dettes peut être "annulée", si pendant ces 5 ans :

• votre situation financière s'améliore (retour à meilleure fortune) ;
  ou
• vous ne respectez pas les mesures d’accompagnement (conditions imposées par le juge, comme par exemple suivre une formation ou une guidance budgétaire).

Fin des dettes

Vos dettes sont éteintes seulement quand vous avez totalement respecté le plan.

Quand vos dettes sont éteintes, vous ne devez plus les payer.